CERTIFICATS À VISÉE LÉGALE

Définition :

Ce sont tous les certificats qui trouvent leur nécessité dans l’application d’une législation qu’elle soit pénale, civile, sanitaire, ou sociale.

LISTE DES CERTIFICATS À VISÉE LÉGALE :

• certificat de coups et blessures.

• certificat de décès.

• certificat de constat de violences sexuelles.

• certificat de constatation de privation et sévices à mineur de 15 ans.

• certificat de constatation de privation et sévices à personne âgée.

• certificat de constatation de privation et sévices à personne handicapée.

• certificat de naissance, utile à celui qui doit déclarer l’enfant.

• certificat prénuptial.

• certificat d’I.V.G.

• certificat de placement en milieu psychiatrique.

• certificat dans le cadre des mesures de protection des incapables majeurs.

• certificat dépendant de la législation sociale :

-> arrêt de maladie,

-> prolongation d’arrêt de maladie,

-> arrêt de travail (cf. supra),

-> déclaration de maladies professionnelles.

• certificat d’examen de santé (carnet de santé de l’enfant).

• certificat de vaccinations obligatoires.

CAS DU CERTIFICAT D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Domaine de validité

"Est considéré comme accident du travail (AT) quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise". (loi du 30 octobre 1946)

Peut ainsi être inclu dans ce cadre un accident survenant :

->

en tout lieu où se trouve le travailleur sous la dépendance de son employeur,

->

sur le trajet habituellement suivi entre le lieu travail et le lieu de résidence, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration,

->

dans un délai normal relativement au début ou à la fin du travail sauf si une augmentation de ce délai est la conséquence du travail lui-même (exemple : nécessité de récupérer un enfant à la crèche).

Cependant, en aucun cas le médecin traitant qui rédige le certificat n’a à se prononcer sur la réalité du contexte de l’accident de travail. Il n’engage ainsi aucunement sa responsabilité sur ce point.

Rappel du rôle du praticien

La victime munie des trois volets de soins fournis par l’employeur lors de la déclaration de l’AT consulte le médecin de son choix ; celui-ci établit un certificat médical initial détaillé comportant :

• son identification,

• celle de la victime,

• la date de l’accident,

• la description précise des lésions (siège, nature),

• l’appréciation des suites éventuelles, auxquelles s’ajoute souvent un arrêt de travail.

Le certificat étant daté et signé, le médecin envoie un des exemplaires à la CPAM dans les 48 heures, l’autre étant remis à la victime ; il remplit les volets n°1 et 2 de l’imprimé fourni par l’employeur. Le n°1 est gardé par l’assuré, le n°2 est conservé par le praticien, le n°3 est destiné au pharmacien.

A la fin des soins (état du sujet stable), le médecin traitant rédige en double exemplaire le certificat médical final (du même type que le précédent). Il indique : soit la guérison (aucune séquelle persistante imputable à l’AT), soit la consolidation (séquelle de la lésion initiale qu’aucune thérapeutique ne pourra améliorer) et la proposition d’un taux d’incapacité.

Seul le médecin-conseil fixe légalement ce taux (IPP).

Conséquences de la déclaration

Pour la victime

->

Ouverture des droits quel que soit le statut de l’employé qu’il ait ou non un contrat de travail, qu’il soit en période d’essai ou en période de formation initiale. Ces droits sont :

• des prestations en nature :

tous les frais médicaux consécutifs à l’AT sont gratuits pour la victime.

• et des prestations en espèces :

les indemnités journalières sont versées à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail jusqu’à la fixation de la date de guérison ou de la consolidation. Elles sont calculées sur la moitié du salaire de la victime jusqu’au 28 e jour et sur les 2/3 à partir du 29 e.

En cas de séquelle, définie par l’incapacité partielle permanente (IPP), la victime touche une rente mensuelle déterminée en fonction de :

•

l’importance de la séquelle,

•

de son état général,

•

de sa qualification professionnelle,

•

de son âge,

•

de ses facultés physiques et mentales.

Pour un taux d’IPP < 10%, il s’agit d’un capital versé, ainsi que pour les sommes de faible importance. En cas d’aggravation ou de rechute, les droits déjà cités sont à nouveau pris en charge. Si la victime décède, les ayants droit bénéficient d’une rente de réversion. Les taux d’IPP peuvent être révisés, selon l’évolution des séquelles, à la demande de la CPAM ou de la victime dans les deux premières années, puis tous les ans.

Pour l’employeur

->

Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés dans son entreprise détermine les cotisations à verser ; de plus l’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour éviter des récidives.