CERTIFICATS DE VIOLENCES

ET SÉVICES À MINEURS

Définitions :

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"Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (c’est-à-dire la réelle gêne fonctionnelle à toute activité, celle-ci dépendant de l’âge), sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans révolus) (...) (Art. 222-12 du Code pénal).

• Les violences ayant entraîné une

incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, peuvent être qualifiées de délits, relever de la Chambre correctionnelle (trois ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende) lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans (...) (Art. 222-13 du Code pénal).

• L’article 222-14 C.P. concerne

les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur et sont punies :

- De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;

- De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

- De dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elles ont entaîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

- De cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsqu’elles n’ont pas entaîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

• "Les tortures et actes de barbarie sur un mineur de quinze ans"

sont punis de vingt ans de réclusion criminelle (Art. 222-3 C.P.). Si ces actes sont habituels, les peines sont de trente ans de réclusion (Art. 222-4 C.P.).

Toutes ces peines sont aggravées "lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur".

Rôle particulier du praticien

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Le rôle du médecin constatant est d’objectiver la réalité d’une lésion et de fixer l’incapacité totale de travail qui en résulte, en l’estimant par rapport aux activités que peut exercer le mineur de 15 ans, qualification qui va du nourrisson de quelques jours à l’adolescent avant son quinzième anniversaire. Le médecin qui constate les blessures doit pronostiquer, au travers d’une durée d’incapacité, le laps de temps pendant lequel la victime sera en incapacité totale de travail au sens pénal, c’est-à-dire incapable d’avoir une activité personnelle de base : se laver, se lever, marcher, se vêtir, s’asseoir, etc., mais aussi pour les plus jeunes, dormir, être alimenté, jouer.

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L’incapacité totale de travail, au sens pénal, est toujours différente d’un arrêt de travail professionnel. L’incapacité totale de travail (pénale) peut s’appliquer à des victimes souvent en dessous d’un âge scolaire.

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Les blessures sont décrites, mesurées, situées par rapport à des repères anatomiques fixes. Leur datation est importante ainsi que la présence de lésions subies à des moments différents. Leur description, complète mais simple, peut s’accompagner en conclusion d’une courte discussion sur la nature des blessures et sur leur compatibilité avec le récit du mineur. On peut indiquer qu’une plaie a bien les caractéristiques d’une plaie par instrument coupant, qu’une ecchymose correspond à l’impact traumatique d’un agent vulnérant comme un manche à balai ou une ceinture par exemple. Un schéma ou des photographies sont toujours utiles.

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On doit faire attention à distinguer les contusions banales (genoux, zones pré-tibiales, mains,...) qu’a pu s’occasionner le mineur lui-même (chute de vélo, football, etc.), des lésions qu’il n’a pas pu se faire seul (lésions de défense, par exemple sur la face antéro-interne de l’avant-bras mis devant la face pour se protéger). Les lésions faciales traumatiques sont le plus souvent dentaires (fractures, descellements, fissurations,...), nasales (fractures, déviations, lésions de la cloison,...), ophtalmologiques (hémorragies sous-conjonctivales, atteintes rétiniennes,...) ou auriculaires (traumatismes du tympan, ...).

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Les enfants victimes de sévices peuvent aussi être sales, négligés, voire dénutris ou avec un retard staturo-pondéral. Les troubles du comportement sont très variables, selon l’enfant et son âge ; l’enfant peut être craintif, triste, apathique devant l’adulte examinateur ou au contraire presque trop affectueux.

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Chez les mineurs, la durée de l’Incapacité Totale de Travail (I.T.T. au sens pénal) ne sert pas à orienter ou non vers une correctionnalisation comme chez l’adulte. ici, c’est le fait de dire que les lésions sont attribuables à des violences qui est déterminant, les violences sur mineur âgé de moins de quinze ans constituant des délits, quelle que soit la durée de l’I.T.T.

SIGNALER LES VIOLENCES : POURQUOI ET COMMENT ?

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> Si le rôle du médecin est de chercher à protéger l’enfant suspect d’être victime de maltraitance (en le faisant hospitaliser), il peut être confronté au refus des parents, dans le but de dissimuler celle-ci. La notion de gravité particulière des lésions sur les mineurs âgés de moins de 15 ans, qui ne peuvent se défendre (en tout cas les très jeunes mineurs), fait que les professionnels de santé sont autorisés (sans que ce soit une obligation!) à signaler des violences restées ignorées de la justice lorsque les victimes ne sont pas en mesure de les signaler elles-mêmes. C’est un rôle délicat mais très important qui souligne l’importance des signalements des professionnels de santé considérés alors comme des auxiliaires de justice.

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Le Code pénal indique au sujet des dérogations au secret professionnel (article 226-14 C.P.), que ce dernier " n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans (...)"

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Dans les cas graves, le Procureur de la République ou le juge des enfants peut être saisi et décider soit une enquête sociale (Aide Sociale à l’Enfance), soit des mesures de protection et assistance éducative, soit le retrait du mineur à ses parents (déchéance d’autorité parentale) avec ordonnance de placement provisoire (chez d’autres membres de la famille, en foyer, en famille d’accueil, à l’hôpital). Ces mesures, comme le placement en garde à vue des auteurs suspectés, peuvent être prises en urgence, 24 heures sur 24.