CERTIFICATS pour les ASSURANCES

Principes Généraux :

• L’Art. 11 du Code de déontologie autorise la délivrance d’un certificat dans la mesure où la production du document "est prescrite par des textes législatifs et réglementaires". Cette restriction n’est pas réellement justifiée. En effet, bien qu’aucun texte réglementaire ne soit en vigueur, le médecin ne peut refuser au patient un certificat pour une assurance (assurance-vie, assurance pour emprunt, assurance pour la pratique d’un sport, ou pour une activité extra-scolaire). En effet, le médecin n’est pas juge de l’opportunité de la délivrance des certificats médicaux. Le refus de donner suite à cette requête exposerait le médecin à des sanctions civiles dès lors que le patient ou les ayants droit (dans le cas d’une assurance décès) peuvent objectiver un préjudice.

•

Par contre, la délivrance d’un certificat médical pour les assurances à la demande du patient s’accompagne du devoir de l’informer sur la demande exacte de l’assurance, sur les examens demandés, et sur le devenir du certificat. Quant à l’utilisation ultérieure du certificat par le malade, elle ne viole aucun secret

parce que le malade dispose du droit de révéler personnellement ce qu’il veut sur son état de santé.

•

En revanche, il est établi qu’aucun partage du secret médical ne peut être accordé légitimement entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d’assurance. Face à un courrier qui vous est envoyé directement par le médecin conseil d’une compagnie d’assurance, même estampillé "Confidentiel Médical", vous n’avez pas à répondre directement aux informations médicales qui vous sont demandées.

Quelles sont les responsabilités engagées par le médecin qui rédige un certificat pour une assurance ?

• Rappelons qu’un certificat aussi banal que celui qui autorise à contracter une assurance pour un sport (de combat par exemple), engage la responsabilité du signataire principalement sur le terrain civil, s’il s’avère ultérieurement qu’un préjudice physique soit imputable à une contre-indication non dépistée dont l’observation ne nécessitait pas de compétences spécialisées. Aussi, un examen clinique (voire des explorations paracliniques), doit être mené avec la plus grande rigueur.

•

La responsabilité pénale peut aussi être concernée, au travers du "non respect du secret professionnel" (article 226-13 du Code pénal).

RÈGLES DE RÉDACTION ET DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT POUR UNE ASSURANCE DEMANDÉE PAR LE PATIENT

• Remettre le certificat directement à l’intéressé et non à un tiers.

• Remettre le certificat non clos dans une enveloppe.

• Rédiger le certificat de préférence sur un papier portant votre en-tête plutôt que sur un formulaire prérédigé par la compagnie d’assurance, cela d’autant plus que celui-ci est une carte "T", qui est contraire au secret professionnel.

• Expliquer au patient ce qu’impliquent les révélations portées sur le certificat. Par exemple dans le cadre d’une assurance pour emprunt, une sérologie VIH peut être demandée : si elle est positive, le médecin rédacteur du certificat ne pourra pas en faire abstraction mais devra indiquer au patient qu’il le note sur le certificat qu’il lui remet.

• Garder un double du certificat.

Cas particulier du certificat pour une assurance dans le cadre d’un accident de la voie publique.

La loi Badinter de juillet 1985, dans le cadre de l’indemnisation d’un accident de la voie publique, prévoit qu’un examen clinique doit être réalisé par un médecin pour le compte de la compagnie d’assurance, et désigné comme médecin traitant par l’accidenté pour permettre d’accéder au dossier et ainsi d’obtenir l’indemnisation. Si les premiers constats cliniques ont été effectués par le médecin traitant habituel, le médecin de la compagnie d’assurance est en droit de lui en demander le contenu. En revanche, le médecin traitant habituel ne communiquera que les observations cliniques en rapport avec l’accident, sans mentionner les antécédents ou toutes autres informations qui n’y seraient pas liés.

RÈGLES DE RÉDACTION ET DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT POUR UNE ASSURANCE DEMANDÉE PAR LES AYANTS DROIT

Les ayants droit vous écrivent pour vous demander de rédiger un certificat, destiné à la compagnie d’assurance, portant sur les causes précises du décès de votre patient dont vous avez constaté

la mort naturelle.

La jurisprudence est claire de ce point de vue, depuis que la 7ème Chambre de la Cour d’appel de Paris le 2 février 1962 a rendu son verdict :

a) L’assureur est tenu de garantir le risque dans tous les cas où il n’a pas été réalisé par l’une des causes conventionnelles exclues.

b) L’assureur n’a pas le droit d’exiger qu’il lui soit justifié la nature de la maladie terminale, mais seulement que lui soit produit un certificat indiquant suffisamment clairement, que la mort a une cause naturelle, et de ce fait étrangère aux risques exclus….

Lettre type de réponse :

M…

J’ai bien reçu votre lettre en date du … concernant le décès de … le … à … qui a été constaté par moi-même.

Je ne suis pas en mesure de vous adresser un certificat médical précisant la cause précise du décès. Ce que vous me demandez n’est pas une dérogation prévue à l’article 226-13 du Code pénal qui institue le secret professionnel.

Cependant je peux certifier que la mort a une cause naturelle.

Document remis à l’intéressé pour faire valoir ce que de droit.

Fait à …, le…

->

Les procédures suivront leur cours sans autre intervention de votre part.

Les ayants droit vous écrivent pour vous demander de rédiger un certificat, destiné à la compagnie d’assurance, portant sur les causes précises du décès de votre patient dont

la mort n’est pas naturelle.*

Lettre type de réponse :

M…

J’ai bien reçu votre lettre en date du … concernant le décès de … le … à … qui a été constaté par moi même.

Je ne suis pas en mesure de vous adresser un certificat médical précisant la cause précise du décès. Ce que vous me demandez n’est pas une dérogation prévue à l’article 226-13 du Code pénal qui institue le secret professionnel. De plus, l’article L 131-1 du Code des Assu-rances est contraire à cette demande, de même qu’elle est contraire aux décisions de la jurisprudence récentes dont celle de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 mars 1986, (GAMF contre Sunair France) publiée in extenso dans l’Argus du 31/10/1986 à la page 2607.

Je vous prie de bien vouloir m’adresser la copie du contrat entre le défunt et la compagnie d’assurance avec ses causes exclusives, en précisant la date d’entrée en action du contrat. Ce document me permettra de vous répondre si le décès est d’une cause étrangère aux causes exclusives prévues dans ce contrat, et uniquement cela.

->

Après avoir reçu ce contrat d’assurance il faut :

• Si la cause non naturelle du décès n’entre pas dans les causes exclusives ou si le délai d’application de ces causes est dépassé (un suicide n’est le plus souvent une cause exclusive que sur une période de 2 ans après l’entrée en action du contrat), répondre et certifier "que le décès de M… né(e) le … est d’une cause étrangère aux risques exclus par la police d’assurance qui m’a été communiquée". La photocopie du contrat sera gardée par le médecin.

• la cause non naturelle du décès entre dans les causes exclusives et si le délai d’application de ces causes n’est pas dépassé, une enquête (police, gendarmerie) a généralement été diligentée car le médecin a coché sur le certificat de décès destiné à l’état civil la case "obstacle médico-légal à l’inhumation". Le médecin ne répondra pas à l’assurance mais demandera aux ayants droit de contacter le Parquet local, qui a donné le permis d’inhumer, aux fins de préciser les causes du décès. Il faut savoir qu’il incombe à l’assureur de faire la preuve d’une éventuelle cause de décès excluant les ayants droit du bénéfice du contrat.

* exemple : accident de la voie publique, intoxication aiguë, suicide.