CERTIFICATS D’HOSPITALISATION D’OFFICE

EN PSYCHIATRIE

Définition :

• La loi 90-527 du 27 juin 1990

"relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison

de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation" prévoit,

parmi les hospitalisations en secteur de psychiatrie, une hospitalisation d’office

(ancien "placement d’office" de la loi du 30 juin 1838).

RÈGLES POUR LA RÉDACTION DES CERTIFICATS POUR HOSPITALISATION D’OFFICE

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La procédure d’Hospitalisation d’Office (H.O.) peut être envisagée pour "des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes". Elle peut être utilisée soit d’emblée, soit pour des patients déjà placés en Hospitalisation sur Demande d’un Tiers .

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La décision provisoire d’utiliser la procédure d’hospitalisation d’office revient en général au médecin (généraliste dans de nombreux cas) appelé à consulter le patient, bien souvent dans le cadre de l’urgence, mais "en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes", elle peut être prise par le maire ou un commissaire de police.

LES PROCÉDURES D’ADMISSION EN HOSPITALISATION D’OFFICE

(Art. L.342 et 343 du C.S.P.)

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Dans le cas le plus commun, un certificat médical "circonstancié", décrivant les faits observés ou les dires du patient, mais sans porter de diagnostic précis, est établi par un médecin (assez souvent un généraliste) n’exerçant pas dans l’établissement psychiatrique d’accueil. Ce certificat est transmis au Préfet qui prononce alors par arrêté l’Hospitalisation d’Office. Cet arrêté préfectoral doit énoncer "avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire" (Art. L. 342 du C.S.P.).

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Dans les cas d’urgence et "en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes", le maire et dans les grandes agglomérations, les commissaires de police "arrêtent toutes les mesures provisoires nécessaires". L’hospitalisation peut se faire sans avis médical, il suffit que le cas de "danger imminent pour la sûreté des personnes" soit évident ("de notoriété publique").

• Le maire (ou le commissaire de police) doit ensuite en référer dans les 24 heures au Préfet qui prononcera au vu d’un certificat médical l’arrêté d’hospitalisation d’office, sans quoi les mesures provisoires deviennent caduques après 48 heures (Art. L. 343 du C.S.P.).

• Dans les deux cas, un second certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement, confirme ou infirme les premières observations (Art. L. 344 du C.S.P.) et autorise ou non l’admission de la personne sous le régime de l’hospitalisation d’office.

Certificats particuliers :

personnes relevant de l’article 122-1 du Code Pénal

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> L’article 122-1 du Code Pénal stipule : "N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."

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> Un certificat initial, sans se prononcer sur l’abolition (complète) du discernement ou du contrôle des actes, peut décrire les faits, conduites, propos de la personne examinée, amenée à la consultation par les forces de l’ordre en général. Ce certificat peut indiquer qu’une hospitalisation d’office est nécessaire, aux termes des articles L 342 et L 343 du C.S.P.

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Par la suite, à l’issue du jugement, les personnes, auteurs de crimes et délits et ayant bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du Code Pénal et dont l’état mental pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, sont signalées au Préfet par les autorités judiciaires. Le Préfet prononce un arrêté d’hospitalisation d’office au vu d’un certificat médical qui porte sur "l’état actuel du malade" au moment du jugement et non sur celui qui existait au moment des faits et qui a pu faire l’objet d’un autre certificat.