CERTIFICATS dans le cadre d’une RÉQUISITION JUDICIAIRE

Définition :

• La réquisition est l’injonction faite à un médecin (la réquisition est nominative), par une autorité judiciaire ayant le pouvoir de le requérir, d’effectuer un acte médico-légal urgent.

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La réquisition judiciaire émane du Procureur de la République, d’un de ses substituts, ou d’un officier de police judiciaire (Police ou gendarmerie).

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La réquisition peut être verbale : l’autorité

requérante doit alors décliner son identité et donner les termes de la mission. La mission écrite portant le tampon de l’autorité judiciaire sera remise par la suite. L’envoi d’une télécopie de confirmation, parvenant sans délai, est simple et recommandé.

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Le plus souvent, la réquisition est écrite en forme d’injonction : "Nous X, officier de police judiciaire en résidence à Z, prions et requérons Monsieur le Docteur Y…". Elle comporte nécessairement : l’identité et la fonction du requérant, l’article du Code en vertu duquel il agit, la mission qui lui est confiée, la nécessité de prêter serment, la date, la signature du requérant.

Principes généraux

• La réquisition peut s’adresser à tout médecin quels que soit sa spécialité et son mode d’exercice.

• Le médecin devient alors ponctuellement auxiliaire de justice dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

• Le médecin est tenu de déférer à la réquisition : tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, (article L 367 du C.S.P.) sous peine d’encourir les sanctions prévues (amende).

• Il n’y a pas à tenir compte du "secret médical" dans le cadre strict de la mission faisant l’objet de la réquisition.

• Le médecin doit rester dans les limites strictes de la mission en faisant abstraction de tout ce qu’il peut savoir par ailleurs sur le patient et qui ne lui est pas demandé par la mission. Il s’agit d’un problème de conscience médicale, d’objectivité et surtout de connaissance du mot "réquisition" et de ce qu’il implique.

• A l’inverse, le secret médical n’empêche pas un médecin traitant d’être requis pour examiner une victime qui s’avère être un de ses patients ou un médecin d’un service des urgences de répondre à la mission pour laquelle il est requis.

Dans quelles circonstances la réquisition peut-elle survenir ?

Réquisitions pénales

Elles sont liées aux nécessités de l’enquête et aux recours à un médecin prévu dans la procédure pénale. Le certificat établi devient une des pièces de la procédure pénale.

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Examen d’une victime de coups et blessures volontaires, d’agressions à caractère sexuel, de sévices ou de privations (mineurs de 15 ans, personnes âgées, handicapés,...).

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Examen de personnes suspectées d’état d’intoxication alcoolique (en cas d’infraction au code de la route principalement).

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Examen d’un prévenu en garde à vue, "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin" (article 63-3 du code de procédure pénale). Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie. Le certificat est versé au dossier.

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Examen d’un toxicomane ou supposé tel. Le médecin doit " dire si son état de santé est compatible ou non avec la garde à vue (ou la prolongation de garde à vue) dans des locaux de police (ou de gendarmerie)" ou " dire si l’individu est sous l’emprise de stupéfiants ou toxicomane".

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Examen médico-psychologique ou psychiatrique. Le médecin doit "se prononcer sur la nécessité d’un placement en milieu psychiatrique" ou "déterminer l’état mental à proximité de faits délictuels ou criminels : "l’auteur était-il en état de démence au moment des faits ?".

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Examen d’un cadavre.

Conduite à tenir devant une réquisition

-> Le praticien doit répondre "à la mission, toute la mission et rien qu’à la mission".

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Le médecin doit se présenter à celui ou celle qu’il doit examiner et lui dire l’objet de sa mission.

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Le médecin établit un rapport clair, daté, signé, prête serment en tête du rapport.

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Le rapport est remis à l’autorité requérante.

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Le rapport est accompagné d’un mémoire d’honoraires selon les tarifs fixés par le code de procédure pénale (art. R 117) qui suivent les variations des actes de la nomenclature générale des actes médicaux :

• C 1,5 pour un examen et un prélèvement d’alcoolémie.

• C 2,5 pour un examen de compatibilité avec la garde à vue.

• C 3,5 pour un certificat de coups et blessures avec fixation d’une incapacité totale de travail au sens pénal (ITT).

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Le médecin est délié du secret médical pour l’objet précis de sa mission, mais il n’a ici pas plus qu’ailleurs à divulguer ce qu’il pourrait apprendre et qui serait étranger aux demandes faites par l’autorité sur la réquisition judiciaire.