CERTIFICATS DE DÉCÈS POUR L’ÉTAT-CIVIL :

RÉDACTION ET CONSÉQUENCES

Définition :

• Le certificat de décès pour l’état-Civil est établi selon un formulaire bleu

standardisé de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales,

dont la partie supérieure est nominative (arrêté du 16 juillet 1987).

Cette partie découverte est conservée au service de l’état-Civil du lieu de décès

et servira à déclencher les procédures civiles (le permis d’inhumer :

Art. 78 du Code civil), judiciaires (enquête sur les circonstances du décès :

Art. 81 du Code civil) ou sanitaires (décret n°87-28 du c.s.p.).

RÈGLES DE BONNE RÉDACTION DE LA PARTIE "ÉTAT-CIVIL" D’UN CERTIFICAT DE DÉCÈS

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La partie indispensable à l’état-Civil doit toujours être datée et signée.

Elle figure en haut du certificat, comprend l’identité et le domicile du défunt, la commune de décès, la date et l’heure de la mort et la constatation de la mort réelle et constante. Cette partie se complète, depuis le décret de 1987, de rubriques à cocher, à buts médico-légal, sanitaire et funéraire.

Rubrique obstacle médico-légal à l’inhumation

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Le médecin peut être amené à constater diverses formes de mort : la mort naturelle dans la majeure partie des cas, la mort d’origine violente (accident, intoxication aiguë, toxicomanie, suicide, crime,... ) et la mort suspecte, le plus souvent par manque d’information (ex : le médecin de garde appelé à constater le décès sans raison claire d’un homme jeune qui n’est pas un de ses patients).

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La conduite à tenir obligatoire pour le médecin qui constate des éléments non naturels dans l’origine du décès, est de cocher la case "obstacle médico-légal à l’inhumation". C’est ensuite l’officier d’état-civil de la Mairie ou l’Officier de Police Judiciaire qui saisit le Parquet pour déclencher une enquête. Le rôle du médecin est ici très important et il engage directement sa responsabilité s’il dissimule aux autorités civiles et judiciaires, un décès suspect ou clairement non naturel.

En effet, même si le médecin considère avec raison que le suicide de Mme X., suivie pour une dépression grave, est possible dans le cours de la maladie, ce suicide n’est pas une mort naturelle mais constitue légalement un "obstacle médico-légal à l’inhumation".

Quand cocher la case "obstacle médico-légal" ?

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Le signalement d’un obstacle médico-légal se fait dans des cas bien différents :

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lorsque les causes de la mort naturelle ne sont pas évidentes ou qu’il existe un doute - corps d’un sujet inconnu du médecin -,

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lorsque le corps, très abîmé par une découverte tardive, n’est plus examinable par le praticien,

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> lorsque la mort accidentelle est délictuelle - décès d’une victime d’un accident de voiture avec tiers responsable -,

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> lorsque la mort est le fait d’un suicide, d’une intoxication aiguë, d’une toxicomanie,

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lorsque la mort est criminelle - le plus souvent police ou gendarmerie sont déjà sur les lieux -,

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et lorsque la mort est suspecte aux yeux du médecin, problème délicat où le médecin peut engager lourdement sa responsabilité s’il qualifie de naturelle la mort qui ne l’est pas. La pratique qui apporte le plus de sécurité est celle qui est la plus simple : devant l’obstacle médico-légal, cocher la case appropriée et de ce fait laisser la détermination des causes de la mort au médecin légiste qui sera requis par la suite.

Rubriques "sanitaires"

Le don du corps

Le médecin peut autoriser le "don du corps" à un établissement d’enseignement ou de recherche, si la personne décédée a fait acte de donation de son vivant. Le transport doit se faire dans les 18 heures après le décès dans les conditions générales de transport prévues.

Le don du corps est impossible s’il existe un obstacle médico-légal ou pour une des raisons sanitaires en relation avec les maladies contagieuses prévues dans l’arrêté du 17 novembre 1986 (J.O. 20/12/86).

L’obligation de mise immédiate en cercueil hermétique

Cette obligation existe lorsque la mort résulte des maladies contagieuses suivantes (très rarement rencontrées) : variole et autres orthopoxviroses, choléra, charbon, fièvres hémorragiques virales.

L’obligation de mise immédiate en cercueil simple

Cette obligation est bien plus fréquente puisqu’elle s’applique, aux termes de l’arrêté du 17 novembre 1986, aux cas de mort résultant de peste, hépatite virale sauf hépatite A confirmée, S.I.D.A., rage et dans les cas de mauvais état du corps.

Rubriques "funéraires"

La crémation

Elle ne connaît qu’un obstacle réglementaire, l’obstacle médico-légal devant un décès suspect car la crémation rend quasi impossibles les constatations ultérieures. La crémation est aussi soumise à la demande écrite du défunt ou de la famille, à l’autorisation du maire de la commune de décès et oblige le médecin à procéder au retrait des prothèses fonctionnant avec une pile au lithium (pace-makers essentiellement) pour des raisons de sécurité.

Les soins de conservation

Ils nécessitent aussi un accord médical et correspondent à une pratique qui s’étend, soit pour des raisons "esthétiques", soit pour des raisons de rites religieux particuliers. Plusieurs obstacles existent : l’obstacle médico-légal devant un décès suspect (pour éviter de fausser des prélèvements toxicologiques par exemple), les maladies contagieuses imposant les mesures prévues par l’arrêté du 17 novembre 1986 et le mauvais état du corps.

Les transports

Soumis aux trois mêmes impossibilités que les soins de conservation, le transport du corps avant la mise en bière doit être effectué dans les 18 heures post-mortem ou jusqu’à 36 heures si des soins de conservation ont été pratiqués.