CERTIFICATS D’HOSPITALISATION

EN PSYCHIATRIE à LA DEMANDE

D’UN TIERS

Définition :

La loi 90-527 du 27 juin 1990

"relative aux droits des personnes hospitalisées en raison

de troubles mentaux" prévoit, parmi les hospitalisations en secteur

de psychiatrie, les possibilités d’une hospitalisation à la demande d’un tiers

(ancien "placement volontaire" de la loi du 30 juin 1838)

et d’une hospitalisation d’office

(ancien "placement d’office" de la loi du 30 juin 1838).

CONDITIONS DES CERTIFICATS POUR L’HOSPITALISATION À LA DEMANDE D’UN TIERS

Elle correspond à l’ancien Placement Volontaire (P.V.). Elle ne peut être envisagée par le praticien que

si deux conditions se trouvent réunies (Art. L 333 C.S.P.) :

->

les troubles mentaux de la personne "rendent impossible son consentement".

->

"son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier".

Ce mode d’hospitalisation est soumis à des règles précises, tant pour les formalités d’admission, que pour le suivi médical, et la sortie du patient. Pour permettre l’admission, il faut pouvoir présenter :

->

une demande d’admission,

->

deux certificats médicaux.

La demande d’admission

(Art. L 333 et 333-1 C.S.P. )

Elle peut être faite soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne "susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci" mais qui ne doit pas être un membre du personnel de l’établissement psychiatrique d’accueil.

Cette demande d’admission doit être "manuscrite et signée par la personne qui la formule", comportant les nom, prénom, profession, âge et domicile

de la personne à placer ainsi que du demandeur.

Elle indique aussi "la nature des relations" qui existent entre le demandeur et le patient "ainsi que s’il y a lieu, leur degré de parenté".

Cette demande d’admission est jointe au premier certificat médical établi.

Les deux certificats médicaux

(Art. L 333 C.S.P.)

Ces deux certificats doivent l’un et l’autre dater de moins de 15 jours et attester que les deux conditions, sans lesquelles une Hospitalisation sur Demande d’un Tiers (HDT) ne peut être envisagée, se trouvent réunies : les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et l’état de celle-ci impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le premier certificat médical "ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade" et à la condition qu’il ne soit ni parent, ni allié du directeur de cet établissement ou de la personne ayant demandé l’hospitalisation. Ce médecin peut être un généraliste ou un médecin assurant les urgences par exemple.

Le médecin qui établit le certificat "constate l’état mental de la personne" qu’il décrit sans poser de diagnostic et "indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement".

Le deuxième certificat médical doit être établi par un second médecin ou un psychiatre consulté en plus du premier médecin ou assurant les urgences dans un hôpital général mais il peut aussi "être établi par un médecin de l’établissement" à condition qu’il ne soit ni parent, ni allié du médecin qui a établi le premier certificat, du directeur de l’établissement et ou de la personne ayant demandé l’hospitalisation. L’admission du malade sous ce régime n’est prononcée de façon formelle par le directeur de l’établissement psychiatrique (ou son représentant) qu’après vérification de la validité de ces trois documents.

Les cas d’urgence :

(Art. L 333-2 C.S.P.)

Les cas particuliers de l’urgence (comme le patient examiné après un geste suicidaire ou en phase aiguë d’un délire) justifient qu’ "à titre exceptionnel" l’admission pourra être faite au vu d’un seul certificat si le médecin a constaté "dûment" un "péril imminent pour la santé du malade".

Il sera confirmé ultérieurement par le deuxième certificat, établi peu de temps après l’admission du patient en secteur psychiatrique.

Ce certificat pourra même être fait, en cas d’urgence, par un médecin de l’établissement.