CERTIFICAT de COUPS et BLESSURES

Rappel des textes du code pénal :

Art. 222-11 "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende"

Art. 222-12

"L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs lorsqu’elle est commise :

• sur un mineur de quinze ans,

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur,

• sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptifs,

• par le conjoint ou le concubin de la victime,

• avec usage ou menace d’une arme.

Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et

1 000 000 de francs d’amende lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur."

Art. 222-13

"Les violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende lorsqu’elles sont commises :

• sur un mineur de quinze ans,

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur,

• sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptifs,

• par le conjoint ou le concubin de la victime,

• avec usage ou menace d’une arme.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende lorsque l’infraction est commise sur un mineur de quinze ans

par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur."

La qualification de l’infraction et la peine en résultant, dépendent de deux facteurs (qu’il s’agisse de coups volontaires ou involontaires) :

• la réalité des blessures,

• la durée de l’incapacité qu’elles entraînent.

Ce qu’il faut savoir sur la rédaction du certificat de coups et blessures

• Le médecin doit constater

les blessures et pronostiquer, au travers d’une durée d’incapacité, le laps de temps pendant lequel la victime sera dans l’incapacité totale de travail au sens pénal, c’est à dire : son travail ou son activité personnelle de base : se laver, se lever, marcher, se vêtir, s’asseoir, etc. sans tenir compte du fait que la victime travaille ou pas (comme cela peut être le cas pour les enfants, les retraités, les sans emploi).

Exemple d’une incapacité prolongée :

-> Une fracture de l’humérus nécessite trois semaines d’immobilisation plâtrée. Pendant ces trois semaines et pendant le temps de rééducation active qui suit, la victime ne peut véritablement pas travailler. L’incapacité totale de travail peut être ainsi fixée à quarante cinq jours.

Exemple d’une incapacité courte :

-> Une ecchymose de la paupière, inesthétique mais sans lésion sous jacente sera gênante deux ou quatre jours mais n’empêchera pas le travail plus longtemps. Dans ce cas l’incapacité totale de travail est de deux à quatre jours. Les dix jours qui pourront être accordés ensuite le seront au titre d’un arrêt de maladie mais n’entreront pas dans le calcul judiciaire destiné à "punir" l’agresseur.

• Les blessures sont à décrire

, mesurer, situer par rapport à des repères anatomiques fixes, à dater si possible.

-> La description doit être complète mais simple et claire et peut s’accompagner en conclusion d’une courte discussion sur la physiopathologie des blessures et sur leur compatibilité avec le récit de la victime. Telle plaie a bien les caractéristiques d’une plaie par instrument coupant… Telle ecchymose peut correspondre dans sa forme à l’agent vulnérant invoqué… Un schéma ou des photographies sont toujours utiles.

-> Le médecin examine une personne qui peut être l’agressé ou l’agresseur, il n’appartient qu’au magistrat et au policier de définir l’origine de l’aggression.

-> Que les constations s’effectuent dans le cadre d’une demande de certificat ou qu’elles entrent dans le cadre d’une réquisition, les attitudes médicales seront identiques.

-> Les règles de rédaction sont identiques pour des blessures volontaires et involontaires en insistant sur l’objectivité et la prudence du rédacteur.

En résumé : Les règles du certificat de coups et blessures doivent être respectées

• constater et non témoigner,

• décrire très précisement,

• établir la compatibilité avec les dires de la victime,

• fixer une durée d’incapacité totale de travail adaptée.

Ce que peut entraîner le certificat de coups et blessures

Des conclusions médicales dépendra la juridiction devant laquelle l’agresseur sera présenté (sauf les cas particuliers figurant dans les articles 222-12 et 222-13) :

1 En matière de coups et blessures volontaires :

si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours :

-> délit examiné au tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) avec peine de prison et/ou amende.

si l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à 8 jours :

-> contravention établie par le tribunal d’instance (tribunal de simple police) avec amende.

2 En matière de coups et blessures involontaires :

si l’incapacité totale de travail est supérieure à 3 mois :

-> délit examiné par le tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) avec peine de prison et/ou amende.

si l’incapacité totale de travail est inférieure à 3 mois :

-> tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) avec peine de prison et/ou amende.

Au total votre rôle est

:

à court terme

–> de renseigner le policier ou le magistrat sur la réalité d’une lésion et l’incapacité totale de travail en résultant.

à long terme

–> de permettre la réparation du préjudice de la victime par une juste évaluation des lésions initiales.