CERTIFICATS à la demande du PATIENT

et DÉROGATION au SECRET MÉDICAL

"Admis dans l’intérieur des maisons mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe ; ma langue taira les secrets qui me seront confiés"

Serment d’Hippocrate

Les textes officiels :

L’Art. 11 du Code de déontologie reprend le sens du serment d’Hippocrate : "le secret professionnel, institué dans l’intérêt des malades s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire, non seulement ce qui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu, compris".

L’Art. 226-13

du Code pénal (en remplacement, depuis mars 1994, de l’article 378 de l’ancien code) indique les sanctions encourues : "La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende".

L’Art. 226-14

du Code pénal définit les exceptions, c’est-à-dire les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Le secret professionnel n’est pas applicable :

• à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un enfant ou adolescent de moins de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

• au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises."

COMMENTAIRES

• Le secret est un principe général et absolu, mais l’évolution des lois, la complexité administrative, les avantages sociaux ont créé des obligations et des autorisations de divulgation.

• Face aux refus de certains praticiens de délivrer un certificat à leur patient, prétextant être tenus à une obligation de secret, le Conseil d’Etat a pu affirmer " [ce refus] procède d’une méconnaissance de ces praticiens touchant à la nature des rapports qui unissent l’homme de l’art à son malade ; les motifs d’ordre public et l’intérêt général qui justifient l’obligation générale et absolue au secret ne sauraient être invoqués dans les rapports de ces praticiens avec leurs clients, car à aucun égard les médecins et chirurgiens ne peuvent se prétendre tenus à un secret quelconque dans leurs rapports avec leurs clients"

• La délivrance d’un certificat médical à la demande du patient est en accord avec le devoir de l’informer : "une confidence ne change pas de nature parce qu’elle est écrite au lieu de rester verbale… quant à l’utilisation ultérieure du certificat par le malade, elle ne viole aucun secret parce que le malade n’est pas lié par le secret".

Principes généraux

• Vis-à-vis du malade, le secret médical n’existe pas. Il ne lui est pas opposable.

• Vis-à-vis de la famille, il n’y a pas de secret vis-à-vis des parents d’un enfant mineur ou du représentant d’un incapable majeur (tutelle, curatelle,…). Cependant le médecin ne peut faire état de confidences qui ne sont pas liées aux éléments nécessaires aux soins.

• En revanche le secret persiste entre mari et femme : le médecin qui révèle à l’un des époux en instance de divorce ce qu’il sait de l’autre conjoint est en situation de violation du secret professionnel.

• A l’égard des héritiers, le secret peut être levé :

->

en cas de vente viagère, qui sera annulée si celui qui l’a contractée décède dans les 20 jours suivant la vente ou s’il décède d’une maladie contractée avant celle-ci. Le médecin doit donner le diagnostic.

->

en cas de testament établi en état de démence.

Les règles de délivrance du certificat

• Remettre le certificat à l’intéressé lui-même et non à un tiers, sauf prescription expresse du patient (dans ce cas il est souhaitable de faire émarger le patient sur le certificat pour authentifier son accord).

• Prendre en compte l’utilisation ultérieure du certificat pour en circonscrire le contenu (seuls les renseignements strictement nécessaires doivent être mentionnés).

• Expliquer au patient l’étendue des révélations portées sur le certificat (le patient doit être à même de les comprendre).

Dans quelles autres circonstances le secret peut-il être levé ? *

Dans le cadre du code pénal :

->

violences sexuelles (attention : avec l’accord de la victime, pour toute personne autre qu’un mineur de moins de 15 ans),

-> privations et sévices à mineur de 15 ans ou à personne âgée ou infirme.

Dans le cadre du code de la santé publique :

->

maladies vénériennes,

->

alcooliques dangereux,

->

infractions à la législation sur les stupéfiants.**

Dans le cadre du code civil :

->

naissances,

->

décès.

Dans le cadre du code du travail :

->

maladies professionnelles (avec l’accord du patient),

->

accidents de travail.

Dans le cadre d’un témoignage en justice :

->

Attention : le médecin est autorisé à témoigner devant une juridiction pénale de faits dont il a eu connaissance lors de l’exercice de sa profession, mais ce n’est pas une obligation : il a le droit de se taire.

->

Attention : devant une juridiction civile son témoignage serait une violation du secret.

Quelles sont les sanctions pour

"non-respect du secret médical" ?

–> Sanction disciplinaire devant les instances ordinales (Conseil régional ou national de l’Ordre)

–>

Sanction pénale devant les tribunaux (infraction à l’article 226-13 du Code pénal ; voir ci-dessus)

–>

Sanction civile dans le cas où le préjudice du non-respect du secret médical peut être défini.

* liste non exhaustive (à titre d’illustration).

** si le toxicomane ne suit plus une injonction thérapeutique de sevrage.