CERTIFICATS DE CONSTATATION DE

PRIVATIONS ET SÉVICES À PERSONNE ÂGÉE OU HANDICAPÉE

Définitions :

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"Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende lorsqu’elles sont commises (...) sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur (...)." (Art. 222-12 du Code pénal).

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Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, peuvent être qualifiées de délits, relever de la Chambre correctionnelle (trois ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende) "lorsqu’elles sont commises (...) sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmit é, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur (...)." (Art 222-13 du Code pénal).

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L’article 222-14 C.P. concerne les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur et sont punies :

- De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;

- De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

- De dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elles ont entaîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

- De cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende lorsqu’elles n’ont pas entaîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

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Les tortures et actes de barbarie sur une personne dont la particulière vulnérabilité (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur (...) sont punis de vingt ans de réclusion criminelle (Art. 222-3 C.P.). Si ces actes sont habituels, les peines sont de trente ans de réclusion.

DES EXAMENS PARTICULIERS : LES VIOLENCES VIS-à-VIS DES PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉEs PHYSIQUES OU PSYCHIQUES.

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Le Code pénal en vigueur depuis mars 1994 a souligné la prise de conscience judiciaire du problème des violences vis-à-vis des personnes âgées ou handicapées.

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Les personnes âgées ou handicapées victimes de diverses maltraitances peuvent être prises en charge soit dans des familles d’accueil (de leur parenté ou non), soit dans un milieu institutionnel, soit alternativement en foyer et à domicile. Les maltraitances et violences sur personnes âgées ou handicapées sont variées et souvent difficiles à diagnostiquer par rapport à une altération de l’état général possible.

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Les signes à rechercher comprennent ceux de mauvais traitements physiques (violences allant des contusions aux fractures en passant par les brûlures) et psychiques (dépression réactionnelle), ceux des carences de soins (absence d’hygiène, liens lorsque la personne est couchée pour l’empêcher de se lever, port de couche permanente sans soin chez les incontinents urinaires ou fécaux) ou de la privation d’aliments (carence nutritive ou vitaminique).

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Le médecin appelé à constater des faits anormaux devra faire la part de ce qui peut être lié d’une part à l’état clinique de la personne déficiente et d’autre part à des faits anormaux. Une lésion unique, même fracturaire, évoque plus une chute accidentelle que des violences. Par contre, des lésions étagées, d’âges différents et situées sur des zones improbables pour une lésion accidentelle, font penser à des maltraitances.

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Le signe le plus fiable est la répétition et l’éventuelle aggravation de lésions constatées ou la persistance d’une hygiène défectueuse malgré les conseils donnés. Le médecin peut, avant de signaler, rapprocher la fréquence de ses visites de manière à avoir une idée claire de l’évolution et de la répétition des faits.

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Dans le certificat, doit être indiquée, de manière claire, la réalité évidente de la déficience physique ou psychique, des états très différents de dépendance et d’incapacité pouvant se voir chez des personnes du même âge.

SIGNALER LES VIOLENCES : POURQUOI ET COMMENT ?

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Si le rôle du médecin est de chercher à protéger la personne âgée ou handicapée qu’il suspecte être victime de violences ou de maltraitance, il peut être confronté au refus de l’entourage, dans le but de dissimuler les faits. La notion de gravité particulière des lésions occasionnées à des majeurs incapables de se protéger de par leur état fait que les médecins sont autorisés (sans que ce soit une obligation !) à signaler des violences restées ignorées de la justice, ces victimes n’étant pas en mesure de les signaler elles-mêmes. Dans ce cas, le Code pénal indique au sujet des dérogations au secret professionnel (article 226-14 C.P.) que celui-ci " n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à (...) un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique".

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Dans les cas graves, le Procureur de la République peut être saisi et décider soit une enquête sociale effectuée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), soit prendre une ordonnance en placement provisoire (chez d’autres membres de la famille, en foyer, en famille d’accueil, à l’hôpital). Ces mesures, comme le placement en garde à vue des auteurs suspectés, peuvent être prises en urgence, 24 heures sur 24.

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C’est souligner encore l’importance du signalement des maltraitances à personnes âgées par des soignants, même si les faits se passent dans un milieu médicalisé. Voyant, écoutant, accueillant et soignant, les professionnels de santé ne peuvent ignorer les appels médico-sociaux et médico-judiciaires que sont les violences surtout lorsqu’elles touchent ceux qui ne sont pas en mesure de se défendre du fait de leurs incapacités physiques ou mentales.

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Cependant, le medecin doit être assuré de ses constatations afin d’utiliser à bon escient la puissance des dérogations au secret professionnel, pour venir en aide aux personnes ne pouvant se protéger.