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4  3.14.0-a9 - ??/??/????  3.14.0-a9 - ??/??/????
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6    * Bug - Correction du bordereau d'envoi de courriers signature maire. Il ne
7      sélectionne plus les évenements d'instruction qui ont un événement de type
8      'arrete'.
9  * Amélioration - Modification de la gestion des types de demande. Les types de  * Amélioration - Modification de la gestion des types de demande. Les types de
10    demande sont maintenant sélectionnables en fonction de l'état du dernier dossier    demande sont maintenant sélectionnables en fonction de l'état du dernier dossier
11    d'instruction déposé sur un dossier d'autorisation.    d'instruction déposé sur un dossier d'autorisation.
Legend:
Removed from v.3016  
changed lines
  Added in v.3017
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