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4  3.30.1 (unreleased)  3.30.1 (unreleased)
5  -------------------  -------------------
6    
7    * Réglementaire - Ajouts et modifications des données techniques par rapport aux
8      nouvelles versions des CERFA, notamment l'ajout du nouveau tableau des
9      surfaces. Ajout d'une correspondance entre l'ancien tableau des surfaces et le
10      nouveau pour l'export SITADEL.
11      Ticket #8285.
12  * Correction - Lorsqu'il y avait plus d'un événement d'instruction dans un DI  * Correction - Lorsqu'il y avait plus d'un événement d'instruction dans un DI
13    alors on le qualifiait d'instruit. Dorénavant on vérifie que les événements    alors on le qualifiait d'instruit. Dorénavant on vérifie que les événements
14    créés ne sont pas de type affichage, considérés comme non instruisant le DI.    créés ne sont pas de type affichage, considérés comme non instruisant le DI.
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changed lines
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