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Tue Oct 22 13:22:12 2013 UTC (11 years, 3 months ago) by vpihour
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Release de la version 3.10.0-a1

1 fmichon 1801 --------------------------------------------------------------------------------
2     -- Paramétrage - Initialisation des éléments de bible
3     --
4 fmichon 1844 -- pg_dump -a -t openads.bible openads > /tmp/init_parametrage_bible.sql
5 fmichon 1801 --
6     -- @package openfoncier
7     -- @version SVN : $Id$
8     --------------------------------------------------------------------------------
9    
10     --
11     -- PostgreSQL database dump
12     --
13    
14     --
15     -- Data for Name: bible; Type: TABLE DATA; Schema: openads; Owner: postgres
16     --
17    
18     COPY bible (bible, libelle, evenement, contenu, complement, automatique, dossier_autorisation_type) FROM stdin;
19     39 PC39 Etablissement recevant du ERP 2 en attente 1 Non 1
20     101 Declaration d'utilite publique 40 L111-9 2 Non \N
21     188 VA6 securité innondation 30 Vu la notice de sécurité face au risque 'inondations' 1 Non \N
22     464 V100 DRIRE 30 Vu l'avis de la DRIRE en date du 1 Non \N
23     250 V24 reccordement reseaux 31 Vu la demande du pétitionnaire de raccordement aux réseaux 1 Non \N
24     5 PC1 Plan de situation 2 -PC1. Un plan de situation du terrain [art R 431-7a) du code de l'urbanisme] 1 Oui 1
25     11 PC2 Plan de masse 2 -PC2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art R 431-9 du code de l'urbanisme] 1 Oui 1
26     12 PC3 Plan de Coupe 2 -PC3. Un plan de coupe du terrain et de la construction [Art R431-10-b) du code de l'urbanisme ] 1 Oui 1
27     15 PC6 Insertion dans l environnement 2 -PC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement proche [Art R 431-10c du Code de l'urbanisme] 1 Oui 1
28     16 PD1 Plan de situation 2 -PD1. Un plan de situation du terrain [Art R 451-2 du code de l'urbanisme] 1 Oui 2
29     13 PC4 notice decrivant le terrain 2 -PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet[Art R 431-8 du code de l'urbanisme] 1 Oui 1
30     14 PC5 Plan de facades et toitures 2 -PC5. Un plan des façades et des toitures [Art R 431-10 du code de l'urbanisme ] 1 Oui 1
31     17 PC7 Photographie environement proche 2 -PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [art R 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 Oui 1
32     18 PC8 Photographie paysage lointain 2 -PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [art R 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 Oui 1
33     19 PC9 Etat initial et futur (MH ou Secteur sauvegarde) 2 -PC9. Un document graphique faisant apparaître l'état initial ou futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux [art R 431-11 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
34     20 PC10 accord du gestionnaire du domaine 2 -PC10. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine [art R 431-13 d du code de l'urbanisme] 1 Non 1
35     21 PC11 etude d impact 2 -PC11. L'étude d'impact [art R 431-16 a) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
36     22 PC12 regles parasismique et paracyclonique 2 -PC12. L'attestation d'un contrôleur technique [art R 431-16 b) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
37     23 PC13 plan de prevention des risques 2 -PC13. L'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet prend en compte cette étude préalable [art R 431-16 c) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
38     24 PC14 agrément 2 -PC14. La copie de l'agrément [art R 431-16 d) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
39     25 PC15 espace remarquable ou milieu à préserver 2 -PC15. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [art R 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
40     26 PC16 sécurité publique 2 -PC16. L'étude de sécurité [art R 431-16 f) du code de l'urbanisme] 1 Non 1
41     27 PC17 Programme de logement reservé au PLU 2 -PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu [art R 431-16-1 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
42     28 PC 18-21 Depassement de COS 2 -PC18. La délimitation de cette partie des constructions\\n-PC19. La mention de la surface de plancher hors oeuvre correspondante\\n-PC20. L'estimation du coût foncier qui lui sera imputé\\n-PC21. L'engagement du demandeur de conclure une convention prévue au 3eme de l'article L351-2 du code de la construction et habitation [art R 431-17 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
43     29 PC22-23 Depassement de COS sur performance energetique 2 - un document attestant que le projet respecte les critères de performance [art R 431-18 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
44     30 PC25 installation classée 2 -PC25. Une justification de dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement [art R 431-20 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
45     31 PC26-27 Permis de démolir 2 -PC26. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir [art R 431-21 du code de l'urbanisme]\\n-PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir 1 Non 1
46     32 PC28-29 Lotissement 2 -PC28. Certificat précisant la surface constructible attribué à votre lot [art R 431-22 a du code de l'urbanisme]\\n-PC29. Certificat précisant la surface constructible attribué à votre lot [art R 431-22 b du code de l'urbanisme] 1 Non 1
47     33 PC30-31 ZAC 2 -PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur le parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [art R 431-23 a du code de l'urbanisme]\\n-PC31. La convention entre la commune ou l'établissement et qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [art R 431-23 b du code de l'urbanisme] 1 Non 1
48     34 PC32-33 division avant achevement 2 -PC32. Le plan de division du terrain\\n-PC33. Le projet de constitution d'une association syndicale des futurs propriétaires [art R 431-24 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
49     35 PC34-35 places de stationnement 2 -PC34. Le plan de situation sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [art R 431-26a du code de l'urbanisme]\\n-PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [art R 431-26b du code de l'urbanisme] 1 Non 1
50     36 PC36 exploitation commerciale 2 -PC36. La copie de la lettre du préfet attestant que votre dossier de demande est complet [art R 431-27 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
51     37 PC37 salle de spectacle cinématographique 2 -PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet [art R 431-28 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
52     38 PC38 Immeuble de grande hauteur 2 -PC38. Les plans et documents définis par le code de la construction et d'habitation 1 Non 1
53     40 PC40 dérogation accessibilité handicapé 2 en attente 1 Non 1
54     41 PC41 servitude de cours commune 2 -PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [art R 431-32 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
55 vpihour 2052 68 PA2 notice descriptive 2 -PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu [art R 441-3 du code de l'urbanisme] 1 Oui 3
56 fmichon 1801 42 PC42 Transfert de la construction 2 -PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [art R 431-33 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
57     98 PA17 B36 construction - Transfert 2 - une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [art R 431-33 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
58     43 PC43-45 exoneration dépassement plafond légal de densité PLD 2 -PC43. Un extrait de la matrice cadastrale [art R 333-3 du code de l'urbanisme]\\n-PC44. Un extrait du plan cadastral [art R 333-3 du code de l'urbanisme]\\n-PC45. Les justificatifs qui indiquent que votre projet peut bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 112-2 [art R 333-3 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
59     44 PC46 redevance bureaux 2 -PC46. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [art A 520-1 du code de l'urbanisme] 1 Non 1
60     45 DP1 Plan de situation 2 -DP1. Un plan de situation du terrain [art R 431-36 a)du Code de l'urbanisme] 1 Oui 4
61     46 DP2 plan de masse - construction 2 -DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [art R 431-36 b du Code de l'urbanisme]\\nA fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin...) 1 Non 4
62     47 DP3 Plan de coupe - construction 2 -DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [art R 431-10 b) du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
63     48 DP4 plan de façades et toitures - construction 2 -DP4. Un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie [art R. 431-10 a) du Code de l'urbanisme]\\nA fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte...)\\nInutile pour un simple ravalement de façade. 1 Non 4
64     49 DP5 aspect exterieur - construction 2 -DP5. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [art R. 431-36 c) du Code de l'urbanisme]\\nA fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. 1 Non 4
65     50 DP6 Insertion du projet environnement - construction 2 -DP6. Un document graphique permettant d apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [art R. 431-10 c) du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
66     51 DP13-14 Permis de demolir 2 - DP13. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir [art R 431-21a) du Code de l'urbanisme]\\nOu, si la déclaration préalable vaut demande de permis de démolir :\\n- DP14. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir selon l'annexe 'Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions'[art R. 431-21b) du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
67     52 DP7 Photographie environnement proche - construction 2 -DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [art R. 431-10 d) du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
68     53 DP8 photographie paysage lointain - construction 2 -DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu'une photographie de loin n'est possible [art R 431-10 d) du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
69     54 DP9-10 Installation et amenagement 2 - un plan sommaire des lieux [art R 441-10 a du Code de l'urbanisme]\\n- un croquis et un plan coté dans les trois dimensions [art R 441-10 b du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
70     55 DP11 Monument historique - adossé - secteur sauvegarde 2 -DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [art R 431-14 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
71     56 DP12 Espace remarquable - milieu a preserver 2 - DP12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [art R 431-16 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
72     57 DP15 servitude cours communes 2 -DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes [art R 431-32 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
73     58 DP16 - Transfert construction 2 -DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [art R 431-33 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
74     59 DP17 Secteur sauvegardé 2 -DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties de bâtiment faisant l'objet des travaux [art R. 431-37 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
75     60 DP18-20 Exonération PLD 2 -DP18. Un extrait de la matrice cadastrale [art R 3331-3 du Code de l'urbanisme]\\n-DP19. Un extrait du plan cadastral [art R 3331-3 du Code de l'urbanisme]\\n-DP20. Les justificatifs qui indiquent que votre projet peut bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 112-2 [art R 3331-3 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
76     61 DP21 redevance bureau 2 -DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [art A 520-1 du Code de l'urbanisme] 1 Non 4
77     62 PD2 plan de masse des constructions 2 -PD2. un plan de masse des constructions à démolir ou s il y a à conserver [art R 451-2 b) du code de l'urbanisme] 1 Oui 2
78     63 PD3 photographie des batiments à démolir 2 -PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [art R 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 Oui 2
79     64 PD4-5 Monuments historiques - démolition totale 2 -PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [art R 451-3 a du code de l'urbanisme]\\n-PD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [art R 451-3 b du code de l'urbanisme] 1 Non 2
80     65 PD6-8 Monuments historiques - démolition partielle 2 -PD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [art R 451-3 a du code de l'urbanisme]\\n-PD7. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [art R 451-3 b du code de l'urbanisme]\\n-PD8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment - une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [art R 451-3 a du code de l'urbanisme]\\n- des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [art R 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 Non 2
81     66 PD9-10 Adossé à un monument historique 2 -PD9. Des photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé - [art R 451-4 a du code de l'urbanisme]\\n-PD10. Le descriptif, les moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteint à l'immeuble classé [art R 451-4 b) du code de l'urbanisme] 1 Non 2
82     67 PA1 Plan de situation 2 -PA1. Un plan de la situation du terrain [art R 441-2 a) du code de l'urbanisme] 1 Oui 3
83 vpihour 2052 486 DO1 permis accepté 81 Le permis de construire est accepté pour le projet décrit dans la demande susvisée 2 Non \N
84 fmichon 1801 69 PA3 Plan actuel du Terrain 2 -PA3. Un plan actuel du terrain à aménager et de ses abords [art R 441-4 1° du code de l'urbanisme] 1 Oui 3
85     70 PA4 plan de composition 2 -PA4. Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions [art R 441-4 2° du Code de l'urbanisme] 1 Oui 3
86     71 PA5-12 Lotissement 2 - PA5.Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel [art R 442-5 a) du code de l'urbanisme]\\n- PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [art R 442-5 b) du code de l'urbanisme]\\n- PA7.Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [art R 442-5 b) du code de l'urbanisme]\\n- PA8. Le programme et les plans d'équipement de travaux [art R 442-5 c du code de l'urbanisme]\\n- PA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments [art R 442-6 a du code de l'urbanisme]\\n- PA10. Un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur [art R 442-6 a) du code de l'urbanisme]\\n- PA11. L'engagement du lotisseur de constituer une association syndicales des acquéreurs de lots [art R 442-7 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
87     72 PA13 terrain de camping 2 -PA13. Un engagement d'exploiter le terrain suivant le mode de gestion que vous avez indiqué dans votre demande [art R 443-4 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
88     73 PA14-15 Etude et notice d impact 2 -PA14. Une étude d'impact [art R 441-5 ou art R 443-5 a du code de l'urbanisme]\\nOU\\n-PA15. Une notice d'impact [art R 441-5 ou art R 443-5 b) du code de l'urbanisme] 1 Non 3
89     74 PA16 autorisation de défrichement 2 -PA16. Copie de la lettre du préfet déclarant complet le dossier de demande d'autorisation de défrichement [art R 441-7 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
90     75 PA17 -B8- B9.construction (obligatoire) 2 -PA17. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [art R 431-9 du code de l'urbanisme]\\n-PA18. Un plan des façades et des toitures [art R 431-10 a) du code de l'urbanisme]\\n-PA19. Un plan en coupe du terrain et de la construction [art R 431-10 b) du code de l'urbanisme] 1 Non 3
91     76 PA17 B4 construction / monument historique 2 - un document graphique faisant apparaitre l'état initial et futur de chacune des parties de bâtiment faisant l objet des travaux [art R 431-11 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
92     77 PA17 B5 construction / domaine 2 - L accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine [art R 431-13 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
93     78 PA17 B6 Construction / etude d'impact 2 - l'étude d'impact [art R 431-16a du code de l'urbanisme] 1 Non 3
94     79 PA17 B7 regles parasismique 2 - l'attestation d'un contrôleur technique [art R 431-16b du code de l'urbanisme] 1 Non 3
95     80 PA17 B8 plan de prevention 2 - l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que le projet prend en compte cette étude préalable [art R 431-16c du code de l'urbanisme] 1 Non 3
96     81 PA17 B9 construction / agrément 2 - la copie de l'agrément [art R 431-16 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
97     82 PA17 B10 construction - espace remarquable 2 -PA17B10. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [art R 431-16e du code de l'urbanisme] 1 Non 3
98     83 PA17 B11 construction - sécurité 2 - L'étude de sécurité [art R 431-16f du code de l'urbanisme] 1 Non 3
99     84 PA17 B12 construction - programme logement 2 - un tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu [art R 431-16-1 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
100     85 PA17 B13-16 depassement COS logements sociaux 2 - la délimitation de cette partie de construction\\n- la mention de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondante\\n- l'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé\\n- dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3e de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation [art R 431-17 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
101     86 PA17 B17 Construction - performance energetique 2 - un document attestant que le projet respecte les critères de performance [art R 431-18 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
102     87 PA17 B18 construction - defrichement 2 - la copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de défricher est complète [art R 431-19 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
103     88 PA B19 construction - installation classée 2 - une justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [art R 431-20 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
104     89 PA17 B20-21 Construction - permis de démolir 2 - une justification du dépôt de la demande de permis de démolir [art R 431-21 du code de l'urbanisme]\\nOu si la demande vaut demande de permis de démolir\\n- les pièces à joindre à une demande de permis de démolir 1 Non 3
105     90 PA17 B22-23 Construction - dans un lotissement 2 - le certificat indiquant la surface constructible de votre lot [art R 431-22a du code de l'urbanisme]\\n- le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [art R 431-22b du code de l'urbanisme] 1 Non 3
106     91 PA17 B24-25 Construction - ZAC 2 - une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [art R 431-23a du code de l'urbanisme]\\n- la convention entre la commune ou l'établissement et vous qui fixe votre participation aux coût des équipements de la zone [art R 431-23a du code de l'urbanisme] 1 Non 3
107     92 PA17 B28 Construction - division avant achevement 2 - le plan de division du terrain\\r\\nOU\\r\\n- le projet de constitution d'une association syndicale des futurs propriétaires [art R 431-24 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
108     93 PA17 B28-29 Construction - stationnement 2 - le plan de situation du terrain ou seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [art R 431-26a du code de l'urbanisme]\\nOU\\n- la promesse synallagmatique de concession ou acquisition [art R 431-26b du code de l'urbanisme] 1 Non 3
109 vpihour 2432 452 T013 PAE 55 Vu le plan d'aménagement d'ensemble de la approuvé par délibération en Conseil Municipal du 1 Non \N
110 fmichon 1801 94 PA17 B30 Construction - autorisation commerciale 2 - la copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet [art R 431-27 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
111     95 PA17 B31 Construction - salle de cinéma 2 - la copie de la lettre du préfet attestant que le dossier est complet [art R 431-28 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
112     96 PA17 B32 construction - immeuble de grande hauteur 2 - les plans et documents définis par le code de la construction et de l'habitation 1 Non 3
113     97 PA17 B35 construction - servitude cours commune 2 - une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes [art R 431-32 du code de l'urbanisme] 1 Non 3
114     99 Retrait à l'initiative de l'autorité compétente prefet 25 Vu le recours gracieux de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhone en date du 1 Non \N
115     100 Retrait à l initiative de l autorité compétente particulier 25 Vu le recours gracieux de Monsieur/Madane reçu par mes services le 1 Non \N
116     102 Travaux 40 L111-10 2 Oui \N
117     103 enquete prealable utilite publique 40 Vu l'arrêté préfectoral du prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant l'opération : 1 Non \N
118     104 Interet national 40 l'arrêté préfectoral du concernant l'opération d'intérêt national de publié le 1 Non \N
119     105 POS 40 Vu la délibérations n° du Conseil Municipal d'Arles en du prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Arles approuvé le 02/03/1983.\\r\\n\\r\\n 1 Non \N
120     106 Travaux 40 Vu la délibération n° du Conseil Municipal d'Arles du ayant approuvée la mise à l'étude du projet de travaux concernent........ publié le 1 Non \N
121     107 ZAC 40 Vu la délibération n° du conseil Municipal d'Arles du ayant approuvée la Zone d'Aménagement Concerté de....... publié le 1 Non \N
122     108 Aménagement 40 Vu la délibération n° du Conseil Municipal d'Arles du ayant approuvée la réalisation de l'opération d'aménagement ....... publié le 1 Non \N
123     109 Prorogation de validite 38 Vu larrêté municipal en date du ayant prorogé la validité dune année du permis de construire n 1 Non \N
124     110 permis modificatif 38 Vu larrêté municipal en date du ayant accordé le permis de construire modificatif n° 1 Non \N
125     111 article 2 : prescriptions incangées 38 ARTICLE 2 : Les prescriptions de larrêté initial de permis de construire restent inchangées 2 Oui \N
126     129 Commune Arles 43 Le terrain est soumis au Droit de Préemption (DPU) simple : bénéficiaire la commune d Arles 3 Non 5
127     130 ZAD 43 Le terrain est situé dans une zone d aménagement différée (ZAD) créé le .../.../... 3 Non 5
128     114 PC 43 - Demande de permis de construire 11 Non 5
129     115 PA 43 - demande permis d'aménager 11 Non 5
130     116 CAD Lotissement caduc 43 - le terrain est situé dans le périmétre d'un lotissement dont le réglement est caduc 1 Non 5
131     120 PLU Reglement PLU 43 Voir le réglement de la zone ... et le titre I du PLU ci joints 1 Non 5
132     121 Innondation 43 Ci joint, lettre sur le risque d innondation 2003-062 1 Non 5
133     153 V15 risques d incendie 30 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R 123.1 à R 123.55 et R 152.4, R 152.5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 1 Non \N
134     122 DEM Démolition 43 Toutefois en cas de démolition des batîments existants, les règles d'urbanisme (voir cadre 9) empêchent de reconstruire de la même façon les bâtiments existants sur le terrain.\\r\\nUne reconstruction n est possible qu'à concurrence de la surface hors d'oeuvre nette mentionnée au cadre 10 (4éme ligne) sur le terrain.\\r\\nEn cas de démolition des bâtiments existants, une reconstruction ne peut être autorisée (article ... du PLU) \\r\\nLes règles d'urbanisme en vigueur rendent inconstructibles le terrain. 1 Non 5
135     118 SAS Sursis a statuer 43 Les terrains sont actuellement constructibles au regard des regles d'urbanisme en vigueur. Le demandeur est cependant informé qu'en raison de la révision en cours du PLU, d'un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation 1 Non 5
136     119 REC Recours gracieux 43 Le pétittionnaire est informé que le prefet du département a exercé un recours gracieux sur la modification/ revision du PLU en date du / / \\r\\nclassant la parcelle cadastrée section ... numéro ... en zone ... (ancienne zone ...) 1 Non 5
137     123 EDF 44 Le terrain n'est pas desservi par le reseau EDF.\\r\\n 1 Non 5
138     124 AGR Zone Agricole 44 Le terrain est situé en zone naturelle ( ...) destinée uniquement à l'exercice des activités agricoles. Les constructions et les établissements de toutes natures non liés à l'exploitation agricole sont interdits dans cette zone. 1 Non 5
139     125 Ministre délégué MH 43 En raison de la situation du terrain, le présent certificat est délivré SOUS RESERVE de l accord du Ministre ou de son délégué chargé des monuments historiques 2 Non 5
140     126 Ministre délégué sites 43 En raison de la situation du terrain, le présent certificat est délivré SOUS RESERVE de l accord du Ministre ou de son délégué chargé des sites 2 Non 5
141     127 Ministre délégué de la protection de la nature et l environn 43 En raison de la situation du terrain, le présent certificat est délivré SOUS RESERVE de l accord du Ministre ou de son délégué chargé de la protection de la nature et l environnement 2 Non 5
142     128 Ministre délégué autre 43 En raison de la situation du terrain, le présent certificat est délivré SOUS RESERVE de l accord du Ministre ou de son délégué chargé des ... 2 Non 5
143     131 ZAD Perimetre Provisoire 43 Le terrain est situé dans le perimètre provisoire une zone d aménagement différée (ZAD) créé le .../.../... 3 Non 5
144     132 Département Espace naturel 43 Le terrain est situé dans une zone de préemption 'Espaces Naturels Sensibles des Départements' : Bénéficiaire Département 3 Non 5
145     133 Alignement 43 Le terrain est concerné par le plan d aménagement approuvé le .../.../... 4 Non 5
146     134 EBC - Espace boisée 43 Terrain contenant / concerné par / situé dans / un espace boisé classé (EBC) 4 Non 5
147     135 S10 Espace boisé classé 43 Espace boisé classé à conserver ou à créer 4 Non 5
148 vpihour 2341 554 signature_maire 31 Arles, le\\n\\nHervé SCHIAVETTI\\nMaire de la ville d'Arles\\nVice-président du conseil Général\\ndes Bouches du Rhône 2 Non \N
149 fmichon 1801 136 ARC Archéologie 43 Terrain situé en zone sensible archéologique (article 14 du Titre I du PLU). Des prescriptions pourront être édictées au titre de la loi 2001.44, portant sur ce terrain, dans le cadre de l instruction des dossiers d urbanisme 4 Non 5
150 vpihour 2052 181 V97 recours du prefet 30 Vu les directives et les recours exercés par Monsieur le Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité des actes du maire, en application de ladite circulaire 1 Non \N
151     182 V99 digue non a proximité 30 Vu l'implantation géographique du projet qui n'est pas situé à proximité immédiate d'une digue 1 Non \N
152 fmichon 1801 137 V03 POS 30 Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Arles publiant le Plan d'Occupation du Sol le 27.01.1982 et l'approuvant le 2.03.1983 \\nvu les révisions du P.O.S. approuvées le 23.03.1987, 31.03.1994\\nvu la dernière révision du P.O.S. décidée le 19.02.1996 (à l'exception du secteur de Pont de Crau) arrêtée le 5.10.2000 et 17.05.2001 et approuvée le 20.11.2001\\nvu les modifications du P.O.S. approuvées les 30.01.2003, 23.06.2005, 15.12.2005, 15.03.2007, 14.02.2008, 1.07.2009, 26.07.2010, 17.02.2011 et 28.09.2011 1 Oui \N
153     138 V04 POS Partiel Pont de crau 30 Vu la délibération n°96.013 du Conseil Municipal en date du 19/02/96 concernant l'approbation de la révision partielle du Plan d'Occupation des Sols, secteur Pont de Crau 1 Non \N
154     198 D03 Transfert 38 Le permis de construire n° délivré le à est transféré à\\r\\nLes prescriptions de l'arrêté initial de permis de construire restent inchantées. 2 Oui 1
155     140 D10 TLE 30 ARTICLE :\\r\\nLe pétitionnaire est informé que l'opération, concernant la construction de logements sociaux, celle-ci est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement 2 Non \N
156     202 D07 Accord déclaration préalable avec prescriptions 30 ARTICLE 1 :\\nLa présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve des prescriptions suivantes :\\n\\nARTICLE 2 : 2 Oui 4
157     144 V05 Monuments historiques 30 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421.38 (2) à 421.38 (10) relatifs à la protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement, codifiant notamment les lois du 2 mai 1930 et du 31 décembre 1913. 1 Non \N
158     145 V07 Secteur sauvegardé 30 Vu le décret du 03.03.1993 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur du Secteur Sauvegardé d'Arles.\\nVu l'arrêté modifiant le périmètre du secteur sauvegardé et prescrivant la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur en date du 25.08.2008 1 Oui \N
159     146 V08 zone sismique 30 Vu le décret n°2010-1255 du 22.10.2010 relatif aux zones sismiques 1 Non \N
160     147 V09 reseau telecommunication 30 Vu le décret n°2002-75 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. 1 Non \N
161     148 V10 zone submersible 1 30 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 421.38 (14) relatif aux parties submersibles des vallées 1 Non \N
162     149 V11 zone submersibles 2 30 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111.2 relatifs à la salubrité et à la sécurité publique. 1 Non \N
163     150 V12 zone submersible 3 30 Vu le décret du 03/09/11 relatif aux zones submersibles réglementée du Rhône, complété par le Projet d'Intérêt Général approuvé par arrêté préfectoral du 23/08/1996 renouvelé le 16/08/1999 1 Non \N
164     151 V13 accessibilité 30 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L111.7 - L111.8, L111.8.3 et R111.19 à 19.26) Vu le code de l'Urbanisme (Art L421.1 - L425.2 et L425.2, R425.14 et R425.15) -\\r\\n Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994 \\r\\nVu l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du 1 Non \N
165     152 V14 participation constructeur 30 Vu les articles L 332.6 à L 332.15 et L332.28 à L 332.30 et R332-15 du Code de l'Ubanisme relatifs à la participation des constructeurs à la réalisation des équipements . 1 Non \N
166     154 V16 aires de stationnement 30 Vu l'article L 421-3 concernant la non réalisation d'aires de stationnement et la délibération du Conseil Municipal du 21/11/1981 1 Non \N
167     155 V17 adaptations mineures 30 Vu le titre 1 article 4 du règlement du POS d'Arles, relatif aux adaptations mineures 1 Non \N
168     156 V18 termites 30 Vu la délibération n°2001-268 en date du 25 /06/01 relatif à la lutte contre les termites. 1 Non \N
169     157 V23 zac des bosquets 30 Vu la ZAC des Bosquets approuvée par M. le Préfet le 28.10.86 et par délibération du Conseil Municipal en date du 22.12.1987. \\nVu la délibération n°92.206 en date du 14/12/1992 du Conseil Municipal de la Ville d'Arles décidant de modifier le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC des Bosquets. 1 Non \N
170     158 V24 reccordement reseaux 30 Vu la demande du pétitionnaire de raccordement aux réseaux 1 Non \N
171     159 V25 zone submersible 30 Vu la déclaration du pétitionnaire relative à la zone submersible réglementée du Rhône, dont le périmètre a été par décret du 3 septembre 1911 1 Non \N
172     160 V26 permis de demolir 30 Vu l'arrêté municipal en date du ayant accordé le permis de démolir n° 1 Non \N
173     161 V27 lotissement 30 Vu l'arrêté municipal en date du ayant autorisé la création du lotissement 1 Non \N
174     162 V28 permis de construire 30 Vu l'arrêté municipal en date du ayant accordé le permis de construire n° 1 Non \N
175     163 V29 retrait de permis 30 Vu la demande de retrait de ce permis en date du 1 Non \N
176     164 V30 prorogation 30 Vu la demande de M, en date du pour la prorogation de validité 1 Non \N
177     301 V03 POS 31 Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Arles publiant le Plan d'Occupation du Sol le 27.01.1982 et l'approuvant le 2.03.1983 \\nvu les révisions du P.O.S. approuvées le 23.03.1987, 31.03.1994\\nvu la dernière révision du P.O.S. décidée le 19.02.1996 (à l'exception du secteur de Pont de Crau) arrêtée le 5.10.2000 et 17.05.2001 et approuvée le 20.11.2001\\nvu les modifications du P.O.S. approuvées les 30.01.2003, 23.06.2005, et 15.12.2005, 15.03.2007,14.02.2008, 1.07.2009, 26.07.2010, 17.02.2011 et 28.09.2011 1 Oui \N
178     233 P29 Vestiges archéo 30 ARTICLE :\\r\\nLe pétitionnaire est informé que toute découverte fortuite de vestiges pouvant interesser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la Commune, conformément à l'article L.112-7 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 47 du décret n°2002-89 du 16/01/2002\\r\\n 2 Non \N
179     177 V89 dossier sanitaire 30 Vu le dossier sanitaire 1 Non \N
180     178 V90 zone agricole 30 Vu le dossier de renseignements préalable à toute construction en zone agricole 1 Non \N
181     179 V91 gonflement des argiles 30 Vu la carte départementale de l'aléa retrait gonflement des argiles dans le département des Bouches du Rhône établie par le Bureau des Recherches Géologiques et Minières. 1 Non \N
182     180 V96 digues de protection 30 Vu la circulaire ministérielle 30.04.2002 relative à la politique de l'Etat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrières les digues de protection contre les inondations et les submersions marines 1 Non \N
183 fmichon 1844 446 T007 avis services techniques 55 Vu l'avis des services techniques de la ville d'Arles du 1 Non \N
184 vpihour 2052 483 V56 81 Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 Non \N
185 fmichon 1801 183 VA1 cote NGF 30 Vu l'implantation du projet dans un secteur urbanisé de la commune\\nVu le niveau refuge accessible à la cote m NGF 1 Non 1
186     184 VA2 cote NGF 2 30 Vu la cote des plus hautes eaux connue qui s'est élevée à cet endroit à m NGF lors de la crue de 1856\\nVu le niveau refuge présenté par le demandeur à la cote de m NGF 1 Non \N
187     185 VA3 cote NGF 3 30 Vu l'extension limitée de la construction existante n'augmentant pas l'exposition au risque des populations présentes sur le site \\nVu l'étage existant situé à la cote m NGF 1 Non \N
188     186 VA4 occupation non permanent - plan de secours 30 Vu les caractéristiques d'occupation non permanente de la construction envisagée et le plan d'alerte et de secours spécifique élaboré par le demandeur 1 Non \N
189     187 VA5 zone innondable - entretien 30 Vu les dispositions de la circulaire du 24.04.1996 applicables aux constructions existantes en zone inondable qui stipules que 'ne peuvent être interdits les travaux d'entretien et de gestion courants, sauf s'ils augmentent les risques ou en crééent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée'. 1 Non \N
190     190 VA8 considerant 30 Considérant 1 Non \N
191     191 VB1 securite bien et personne 30 Considérant que l'aménagement projeté est de nature à améliorer les conditions de sécurité des biens et des personnes 1 Non \N
192     192 VA9 exploitation agricole 30 Considérant que le projet est directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole 1 Non \N
193     199 D04 Permis de démolir 30 ARTICLE :\\nLe permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée 2 Non 2
194     200 D05 Refus permis de démolir 1 ARTICLE :\\r\\nLe permis de démolir est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée. 2 Non 2
195     201 D06 déclaration préalable 31 ARTICLE :\\nLa déclaration préalable de travaux est refusée pour le projet décrit dans la demande susvisée. 2 Oui 4
196     203 D08 Prorogation de délais PC 32 ARTICLE :\\r\\nLa validité du permis de construire ci-dessus est prorogée de la durée d'une année à compter de ce jour.\\r\\nLes prescriptions du permis de construire initial restent inchangées. 2 Non 1
197     204 D09 Retrait de permis 25 ARTICLE :\\r\\nLe Permis de construire n° délivré le est retiré 2 Non 1
198     205 D10 exonération pour logements sociaux 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que l'opération, concernant la construction de logements sociaux, est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement 2 Non \N
199     206 D11 Zone POS 30 ARTICLE :\\nTous les articles de la zone du règlement du POS devront être respectés. 2 Non \N
200     207 D12 permis de construire 31 Le permis de construire est refusé. 2 Oui 1
201     533 DO2 - permis refusé 31 ARTICLE :\\nLe permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée. 1 Non \N
202     469 V41 Avis Défavorable : Sécurité 30 Vu l'avis défavorable de la commission communale de sécurité de la ville d'Arles en date du 1 Non \N
203     208 P01 presciptions PCM 30 ARTICLE :\\nLes prescriptions de l'arrêté initial de permis de construire non modifiées par le présent arrêté restent inchangées. 2 Non 1
204     209 P02 Modification d'entête 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que les éléments mentionnés dans l'entête annulent et remplacent ceux du ou des dossiers précédents 2 Non \N
205     210 PO3 règlement de la ZAC 30 Le règlement de la ZAC sera en tout point respecté. 2 Non \N
206     211 P05 STM avant travaux 30 ARTICLE :\\nAvant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie auprès des Services techniques municipaux. 2 Non \N
207     212 P06 DDE avant travaux 30 Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie auprés du Conseil Général Direction des Routes. 2 Non \N
208     213 P07 Commission Locale de Sécurité 30 ARTICLE :\\r\\n\\r\\nLes constructeurs installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus, en conformité avec les dispositions de la réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministère de l'Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'Administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent. 2 Non \N
209     214 P08 Lutte contre l'incendie 30 ARTICLE :\\nLes moyens mobiles de lutte contre l'incendie (extincteurs) seront déterminés par le Service Prévention des sapeurs pompiers d'Arles. 2 Non \N
210     215 P09 Accessibilité 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire respectera les règles générales de construction prises en application des articles L.111.1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments aux handicapés physiques. 2 Non \N
211     237 V07 Secteur sauvegardé 31 Vu le décret du 03.03.1993 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur du Secteur Sauvegardé d'Arles.\\nVu l'arrêté modifiant le périmètre du secteur sauvegardé et prescrivant la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur en date du 25.08.2008 1 Oui \N
212     216 P10 Accessibilité 2 30 ARTICLE :\\nLes dispositions du décret n°2006-555 du 17.05.2006 et de l'arrêté du 1.08.2006, relatives aux règles d'accessibilité devront être respectées.\\n\\n'Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissement et installations recevant du notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. 2 Non \N
213 vpihour 2341 276 P01 prescriptions PCM 31 ARTICLE :\\nLes prescriptions de l'arrêté initial de permis de construire non modifiées par le présent arrêté restent inchangées. 2 Non 1
214 fmichon 1801 217 P11 Ouverture établissement 30 ARTICLE :\\r\\nLes travaux achevés, le pétitionnaire devra saisir l'autorité compétente (commission Communale de Sécurité, Centre de Secours Principal - Chemin de Bigot à Arles) afin d'obtenir l'arrêté d'ouverture de son établissement, conformément aux articles L.118-8-3CCH et R.111-19-10 et 11CCH) 2 Non \N
215     218 P14 SEA EDF raccordement 30 Le pétitionnaire devra se rapprocher de la Société des Eaux d'Arles pour le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, d'ERDF pour le raccordement électrique et Gaz de France. 2 Non \N
216 vpihour 2052 243 V13 accesibilité 31 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L111.7 - L111.8.3 et R111.19 à 19.1) Vu le code de l'Urbanisme (Art L421.1 - L421.3 et R421.5 et R421.5.2 - R421.38.20 R421.53). Vu le décret 94-86 du 26 janvier 1994 \\nVu l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du 1 Non \N
217 fmichon 1801 219 P15 Sondages et fouilles 30 ARTICLE :\\nLe demandeur devra faire effectuer des sondages à l'emplacement des constructions projetées. Ces sondages seront éventuellement suivis de fouilles si l'intérêt des découvertes le justifie. Sondages et fouilles seront contrôlés par le Service Régional de l'Archéologie avec lequel le pétitionnaire est invité à se mettre en rapport. En cas de non respect de ces prescriptions, un procès verbal sera dressé et demande sera faite auprès du Tribunal Administatif d'annuler le permis de construire, ceci ne préjugeant pas des poursuites pénales qui pourront avoir lieu pour destruction de vestiges archéologiques (article 257-1 du code pénal). 2 Non \N
218     220 P16 Déchets et gravats 30 ARTICLE :\\r\\n\\r\\nSi le chantier devait générer la production de gravats, il appartiendra à l'entreprise d'éliminer les déchets par ses propres moyens. Les abords du chantier devront être maintenus en parfait état de propreté, le libre écoulement des caniveaux devra être respecté, conformément à l'article 99-7 du règlement sanitaire départemental des B.D.R du 26/3/1979. 2 Non \N
219     221 P17 Murs mitoyens 30 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur les article 653 et suivants du Code Civil relatifs aux murs mitoyens et non mitoyens. 2 Non \N
220     222 P18 Servitudes de vues 30 ARTICLE :\\r\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur les articles 675 et suivants du Code Civil relatifs aux servitudes de vues. 2 Non \N
221     223 P19 Participations 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est redevable de la somme de fixée dans la convention ci-jointe. En contrepartie, l'opération est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement. Cette participation sera versée lors du dépôt de l'ouverture de chantier du projet concerné. 2 Non \N
222     224 P20 Stationnement 30 Il sera versé la somme de euros correspondant à la non réalisation d'aires de stationnement. 2 Non \N
223     225 P21 Cession 30 ARTICLE :\\r\\nEn vertu des article R332-16, R123-106 3iéme alinéa et L130-2 du Code de l'urbanisme, il sera cédé à la Commune une bande de terrain de pour permettre l'aménagement du (emplacement réservé n° au POS pour une emprise à de la voie) 2 Non \N
224     516 R442.18 85 ARTICLE\\r\\nToute construction fera l'objet d'une demande de permis de construire qui pourra être accordée, conformément à l'article R442.18 du code de l'urbanisme : \\r\\na) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R462-1 à R462-10 ;\\r\\nb) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achever. \\r\\nLe lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achévement des équipements mentionnés au b ci-dessus. \\r\\nCe certificat est joint à la demande de permis de construire. 2 Non 3
225     226 P22 Sols argileux 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que le projet est situé dans une zone aléa retrait de gonflement des sols argileux. Les travaux devront respecter les règles de constructions relatives à ce risque. 2 Non \N
226     227 P23 Zone sismique 30 ARTICLE :\\nLe projet sera conforme aux prescriptions de la zone quant aux règles de construction sismiques à prendre en compte. 2 Non \N
227     228 P24 Amiante 30 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée en sa qualité de maître d'ouvrage, sur ses obligations relatives à la présence de matériaux amiantés dans le bâtiment faisant l'objet de travaux, conformément aux décrets 96-57 du 07/02/1996 modifié et 96-98 du 07/02/1996, à savoir :\\n- repérage avant travaux des matériaux amiantés\\n- évacuation et mise en décharge des matériaux amiantés par des organismes agréés dans ce domaine. 2 Non \N
228     229 P25 Engagement du maitre d'ouvrage 30 ARTICLE :\\r\\nPar arrêté municipal n° 93.023 du 12 janvier 1993, sur l'ensemble du territoire de la Commune , le maître d'ouvrage ou son mandataire devra rechercher la présence éventuelle de termites dans le terrain ou l'immeuble intéressé. Le maître d'oeuvre et autres intervenants, dans l'acte de construire, sont tenus de s'assurer que cette obligation a bien été respectée. 2 Non \N
229     230 P26 construction en zone inondable 30 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la construction ou l'extension projetée est située en zone submersible réglementée du Rhône et qu'une crue de ce fleuve peut endommager ses biens. 2 Non \N
230     231 P27 Clôture 30 ARTICLE :\\r\\nLes clôtures grillagées seront à larges maille (150mmx150mm) ou à mailles de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 150 mm), sans aucun mur bahut de soubassement, ni doublée de haie vive (toute clôture végétale est interdite). 2 Non \N
231     232 P28 Evacuation eaux pluviales 30 ARTICLE :\\nLe terrain étant situé dans un secteur non équipé d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales, le pétitionnaire est informé qu'en cas de forts orages ses biens peuvent être endommagés. 2 Non \N
232     234 V04 POS Partiel Pont de crau 31 Vu la délibération n°96.013 du Conseil Municipal en date du 19/02/96 concernant l'approbation de la révision partielle du Plan d'Occupation des Sols, secteur Pont de Crau 1 Non \N
233     235 D10 TLE 31 ARTICLE :\\r\\nLe pétitionnaire est informé que l'opération, concernant la construction de logements sociaux, celle-ci est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement 2 Non \N
234     236 V05 Monuments historiques 31 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421.38 (2) à 421.38 (10) relatifs à la protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement, codifiant notamment les lois du 2 mai 1930 et du 31 décembre 1913. 1 Non \N
235     238 V08 zone sismique 31 Vu le décret 91.461 du 14.05.1991 relatif aux zones sismiques et l'arrêté du 16.07.92 1 Non \N
236 vpihour 2341 447 T008 DRTE CG13 55 Vu l'avis de la Direction des Routes, des Transports et des Equipements du Conseil Général des Bouches du Rhône du 1 Non \N
237 fmichon 1801 239 V09 reseau telecommunication 31 Vu le décret n°2002-75 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. 1 Non \N
238     240 V10 zone submersible 1 31 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 421.38 (14) relatif aux parties submersibles des vallées 1 Non \N
239     241 V11 zone submersible 2 31 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111.2 relatifs à la salubrité et à la sécurité publique 'zones submersibles' 1 Non \N
240     242 V12 zone submersible 3 31 Vu le décret du 03/09/11 relatif aux zones submersibles réglementée du Rhône, complété par le Projet d'Intérêt Général approuvé par arrêté préfectoral du 23/08/1996 renouvelé le 16/08/1999 1 Non \N
241 fmichon 1844 280 P06 DDE avant travaux 31 Avant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie auprès du Conseil Général Direction des Routes. 2 Non \N
242 vpihour 2052 484 V64 81 Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 1 Non \N
243 fmichon 1801 244 V14 participation constructeur 31 Vu les articles L 332.6 à L 332.10 et L332.28 à L 332.30 du Code de l'Urbanisme relatifs à la participation des constructeurs à la réalisation des équipements . 1 Non \N
244     245 V15 risques d incendie 31 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R 123.1 à R 123.55 et R 152.4, R 152.5 et les articles du Code de l'Urbanisme L 421-3 alinéa 2 et R421-53 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 1 Non \N
245     246 V16 aires de stationnement 31 Vu l'article L 421-3 concernant la non réalisation d'aires de stationnement et la délibération du Conseil Municipal du 21/11/1981 1 Non \N
246     247 V17 adaptations mineures 31 Vu le titre 1 article 4 du règlement du POS d'Arles, relatif aux adaptations mineures 1 Non \N
247     248 V18 termites 31 Vu la délibération n°2001-268 en date du 25 /06/01 relatif à la lutte contre les termites 1 Non \N
248     249 V23 zac des bosquets 31 Vu la ZAC des Bosquets approuvée par M. le Préfet le 28.10.86? et par délibération du Conseil Municipal en date du 22.12.1987. \\r\\nVu la délibération n°92.206 en date du 14/12/1992 du Conseil Municipal de la Ville d'Arles décidant de modifier le Plan d'Aménagement de Zone de la ZAC des Bosquets. 1 Non \N
249     251 V25 zone submersible 31 Vu la déclaration du pétitionnaire relative à la zone submersible réglementée du Rhône, dont le périmètre a été par décret du 3 septembre 1911 1 Non \N
250     252 V26 permis de demolir 31 Vu l'arrêté municipal en date du ayant accordé le permis de démolir n° 1 Non \N
251     253 V27 lotissement 31 Vu l'arrêté municipal en date du ayant autorisé la création du lotissement 1 Non \N
252     254 V28 permis de construire 31 Vu l'arrêté municipal en date du ayant accordé le permis de construire n° 1 Non \N
253     255 V29 retrait de permis 31 Vu la demande de retrait de ce permis en date du 1 Non \N
254     256 V30 prorogation 31 Vu la demande de M, en date du pour la prorogation de validité 1 Non \N
255     257 P29 Vestiges archéo 31 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la Commune, conformément à l'article L.112-7 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 47 du décret n°2002-89 du 16/01/2002 2 Non \N
256     258 V89 dossier sanitaire 31 Vu le dossier sanitaire 1 Non \N
257     259 V90 zone agricole 31 Vu le dossier de renseignements préalable à toute construction en zone agricole 1 Non \N
258     260 V91 gonflement des argiles 31 Vu la carte départementale de l'aléa retrait gonflement des argiles dans le département des Bouches du Rhône établie par le Bureau des Recherches Géologiques et Minières. 1 Non \N
259     261 V96 digues de protection 31 Vu la circulaire ministérielle 30.04.2002 relative à la politique de lEtat en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrières les digues de protection contre les inondations et les submersions marines 1 Non \N
260     262 V97 recours du prefet 31 Vu les directives et les recours exercés par Monsieur le Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité des actes du maire, en application de ladite circulaire 1 Non \N
261     263 V99 digue non a proximité 31 Vu l'implantation géographique du projet qui n'est pas situé à proximité immédiate d'une digue 1 Non \N
262     264 VA1 cote NGF 31 Vu l'implantation du projet dans un secteur urbanisé de la commune\\nVu le niveau refuge accessible à la cote m NGF 1 Non \N
263     265 VA2 cote NGF 2 31 Vu la cote des plus hautes eaux connue qui s'est élevée à cet endroit à m NGF lors de la crue de 1856\\nVu le niveau refuge présenté par le demandeur à la cote de m NGF 1 Non \N
264     266 VA3 cote NGF 3 31 Vu l'extension limitée de la construction existante n'augmentant pas l'exposition au risque des populations présentes sur le site \\nVu l'étage existant situé à la cote m NGF 1 Non \N
265     267 VA4 occupation non permanent - plan de secours 31 Vu les caractéristiques d'occupation non permanente de la construction envisagée et le plan d'alerte et de secours spécifique élaboré par le demandeur 1 Non \N
266     268 VA5 zone innondable - entretien 31 Vu les dispositions de la circulaire du 24.04.1996 applicables aux constructions existantes en zone inondable qui stipules que 'ne peuvent être interdits les travaux d'entretien et de gestion courants, sauf s'ils augmentent les risques ou en crééent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée'. 1 Non \N
267     269 VA6 securité innondation 31 Vu la notice de sécurité face au risque 'inondations' 1 Non \N
268     270 VA8 considerant 31 Considérant 1 Non \N
269     271 VB1 securite bien et personne 31 Considérant que l'aménagement projeté est de nature à améliorer les conditions de sécurité des biens et des personnes 1 Non \N
270     272 VA9 exploitation agricole 31 Considérant que le projet est directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole 1 Non \N
271     273 D04 Permis de démolir 31 ARTICLE :\\nLe permis de démolir est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée. 2 Oui 2
272     274 D10 exonération pour logements sociaux 31 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que l'opération, concernant la construction de logements sociaux, est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement 2 Non \N
273     275 D11 Zone POS 31 ARTICLE :\\r\\nTous les articles de la zone du règlement du POS devront être respectés. 2 Non \N
274 vpihour 2341 448 T009 DDE 55 Vu l'avis de Direction Départementale de l'Equipement du 1 Non \N
275 fmichon 1801 277 P02 Modification d'entête 31 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que les éléments mentionnés dans l'entête annulent et remplacent ceux du ou des dossiers précédents 2 Non \N
276     278 PO3 règlement de la ZAC 31 Le règlement de la ZAC sera en tout point respecté. 2 Non \N
277     279 P05 STM avant travaux 31 ARTICLE :\\nAvant tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie auprès des services techniques municipaux. 2 Non \N
278 fmichon 1844 490 VA1 81 Vu l'implantation du projet dans un secteur urbanisé de la Commune\\r\\nVu le niveau refuge accessible à la cote NGF 1 Non \N
279 vpihour 2052 488 photovoltaïque 30 Le pétitionnaire est informé que cet avis favorable ne concerne que la modification de l'aspect extérieur du bâtiment. L'autorisation d'exploiter l'énergie produite devra obtenir l'accord des services de l'Etat. 2 Non \N
280     487 loi sur l'architecture 74 Dossier non visé par un architecte (article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977) 1 Non 1
281     485 VA7 81 Vu les pièces du dossier 1 Non \N
282 fmichon 1801 281 P07 Commission Locale de Sécurité 31 ARTICLE :\\nLes constructeurs installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus, en conformité avec les dispositions de la réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministère de l'Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'Administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent. 2 Non \N
283     282 P08 Lutte contre l'incendie 31 ARTICLE :\\nLes moyens mobiles de lutte contre l'incendie (extincteurs) seront déterminés par le Service Prévention des sapeurs pompiers d'Arles. 2 Non \N
284     283 P09 Accessibilité 31 ARTICLE :\\nle pétitionnaire respectera les règles générales de construction prises en application des articles L.111.1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments aux handicapés physiques. 2 Non \N
285     284 P10 Accessibilité 2 31 ARTICLE :\\nLes dispositions du décret 94-86 du 26 janvier 1994 et de l'arrêté du 31 mai 1994 relatives aux règles d'accessibilité devront être respectées.\\n\\n'Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. 2 Non \N
286     285 P11 Ouverture établissement 31 ARTICLE :\\nLes travaux achevés, le pétitionnaire devra saisir l'autorité compétente (commission Communale de Sécurité, Centre de Secours Principal - Chemin de Bigot à Arles) afin d'obtenir l'arrêté d'ouverture de son établissement, conformément aux articles L.118-8-3CCH et R.111-19-10 et 11CCH) 2 Non \N
287     286 P14 SEA EDF 31 Le pétitionnaire devra se rapprocher de la Société des Eaux d'Arles pour le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement, d'ERDF pour le raccordement électrique et Gaz de France. 2 Non \N
288     287 P15 Sondages et fouilles 31 ARTICLE :\\nLe demandeur devra faire effectuer des sondages à l'emplacement des constructions projetées. Ces sondages seront éventuellement suivis de fouilles si l'intérêt des découvertes le justifie. Sondages et fouilles seront contrôlés par le Service Régional de l'Archéologie avec lequel le pétitionnaire est invité à se mettre en rapport. En cas de non respect de ces prescriptions, un procès verbal sera dressé et demande sera faite auprès du Tribunal Administatif d'annuler le permis de construire, ceci ne préjugeant pas des poursuites pénales qui pourront avoir lieu pour destruction de vestiges archéologiques (article 257-1 du code pénal). 2 Non \N
289     288 P16 Déchets et gravats 31 ARTICLE :\\nSi le chantier devait générer la production de gravats, il appartiendra à l'entreprise d'éliminer les déchets par ses propres moyens. Les abords du chantier devront être maintenus en parfait état de propreté, le libre écoulement des caniveaux devra être respecté, conformément à l'article 99-7 du règlement sanitaire départemental des B.D.R du 26/3/1979. 2 Non \N
290     289 P17 Murs mitoyens 31 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur les article 653 et suivants du Code Civil relatifs aux murs mitoyens et non mitoyens. 2 Non \N
291     290 P18 Servitudes de vues 31 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur les articles 675 et suivants du Code Civil relatifs aux servitudes de vues. 2 Non \N
292     291 P19 Participations 31 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est redevable de la somme de fixée dans la convention ci-jointe. En contrepartie, l'opération est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement. Cette participation sera versée lors du dépôt de l'ouverture de chantier du projet concerné. 2 Non \N
293     292 P20 Stationnement 31 Il sera versé la somme de euros correspondant à la non réalisation d'aires de stationnement. 2 Non \N
294     293 P21 Cession gratuite 31 ARTICLE :\\nIl sera cédé à la commune une bande de terrain de (d'une valeur vénale de le m²) pour l'aménagement du conformément au plan de masse ci-annexé. 2 Non \N
295     294 P22 Sols argileux 31 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que le projet est situé dans une zone aléa retrait de gonflement des sols argileux. Les travaux devront respecter les règles de constructions relatives à ce risque. 2 Non \N
296     295 P23 Zone sismique 31 ARTICLE :\\nLe projet sera conforme aux prescriptions de la zone quant aux règles de construction sismiques à prendre en compte. 2 Non \N
297     296 P24 Amiante 31 ARTICLE :\\r\\nL'attention du pétitionnaire est attirée en sa qualité de maître d'ouvrage, sur ses obligations relatives à la présence de matériaux amiantés dans le bâtiment faisant l'objet de travaux, conformément aux décrets 96-57 du 07/02/1996 modifié et 96-98 du 07/02/1996, à savoir :\\r\\n- repérage avant travaux des matériaux amiantés\\r\\n- évacuation et mise en décharge des matériaux amiantés par des organismes agréés dans ce domaine. 2 Non \N
298     297 P25 Engagement du maitre d'ouvrage 31 ARTICLE :\\r\\nPar arrêté municipal n° 93.023 du 12 janvier 1993, sur l'ensemble du territoire de la Commune , le maître d'ouvrage ou son mandataire devra rechercher la présence éventuelle de termites dans le terrain ou l'immeuble intéressé. Le maître d'oeuvre et autres intervenants, dans l'acte de construire, sont tenus de s'assurer que cette obligation a bien été respectée. 2 Non \N
299 vpihour 2341 449 T010 impôts 55 Vu l'avis des services fiscaux 1 Non \N
300 fmichon 1801 298 P26 Extension zone inondable 31 ARTICLE :\\nL'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la construction ou l'extension projetée est située en zone submersible réglementée du Rhône et qu'une crue de ce fleuve peut endommager ses biens. 2 Non \N
301     455 T014 ZAC 55 Vu la Zone d'aménagement Concerté de la approuvée par délibéartion du conseil Municipal du 1 Non \N
302     299 P27 Clôture 31 ARTICLE :\\nLes clôtures grillagées seront à larges maille (150mmx150mm) ou à mailles de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 150 mm), sans aucun mur bahut de soubassement, ni doublée de haie vive (toute clôture végétale est interdite). 2 Non \N
303 softime 2397 559 signature_david 55 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
304 fmichon 1801 300 P28 Evacuation eaux pluviales 31 ARTICLE :\\nLe terrain étant situé dans un secteur non équipé de réseau d'évacuation des eaux pluviales, le pétitionnaire est informé qu'en cas de forts orages ses biens peuvent être endommagés. 2 Non \N
305     491 règle d'accessibilité 81 Les dispositions du décret 94-86 du 26 janvier 1994 et de l'arrêté du 31 mai 1994, relative aux règles d'accessibilité devront être respectées. 1 Non \N
306     489 signature_maire 30 Arles, le\\n\\nHervé SCHIAVETTI\\nMaire de la ville d'Arles\\nVice-Président du Conseil Général \\ndes Bouches du Rhône 2 Non \N
307     482 V05 81 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421.38 (2) à 421.38 (10) relatifs à la protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement, codifiant notamment les lois du 2 mai 1930 et du 31 décembre 1913 1 Non \N
308     480 VO1 DP 81 Vu la demande de travaux susvisée 1 Non 4
309     481 V03 81 Vu les délibérations du Conseil Municipal d'Arles publiant le Plan d'Occupation du Sol le 27/01/1982 et l'approuvant le 02/03/1983\\r\\nVu les révisions du POS approuvées les 23/03/1987, 31/03/1994\\r\\nVu la derniere révision du POS décidée le 19/02/1996 à l'exception du secteur de Pont de Crau , arrêtée le 05/10/2000 et 17/05/2001 et approuvée le 20/11/2001\\r\\nVu les modifications du POS approuvées les 30/01/2003, 23/06/2005, 15/12/2005, le 15.03.2007 , le 14.02.2008 et 1.07.2009 1 Non \N
310     479 V58 avis favorable avec réserves abf 30 Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 Non \N
311     477 V56 avis favorable abf 30 Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 Non \N
312     478 V57 avis défavorable abf 30 Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 Non \N
313     474 P31 Observations et Prescriptions 30 ARTICLE :\\nLes observations et prescriptions particulières ci-annexées seront en tout point respectées. 2 Non \N
314     475 V43 avis favorable hygiène et santé 30 Vu l'avis favorable du Service Communal d'Hygiène et de Santé 1 Non \N
315     476 V44 avis défavorable hygiène et santé 30 Vu l'avis défavorable de la Commission Communale d'hygiène et de Santé 1 Non \N
316     472 V78 Avis Favorable precription Sces Techniques Municipaux 30 Vu l'avis favorable avec prescriptions des Services techniques municipaux en date du 1 Non \N
317     473 Pompiers et accessibilités 30 La présente déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux au titre de l'article L111-8 du code de la construction. Le pétitionnaire devra prendre contacta avec les services suivants :\\nGestion des ERP et prévention des risques majeurs\\n7 bis Bld des lices 2 Non \N
318     471 V33 Avis Défavorable : Sces Départementaux d'Incendie 30 Vu l'avis défavorable de la Direction des Services Départementaux d'Incendie et de Secours en date du 1 Non \N
319     468 V42 Avis Favorable sécurité 30 Vu l'avis favorable avec réserves de la commission communale de sécurité de la ville d'Arles en date du 1 Non \N
320     470 V32 Avis Favorable: Sces Départementaux d'Incendie 30 Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction des Services Départementaux d'Incendie et de Secours en date du 1 Non \N
321     467 V36 Avis sous - commission départemental Accessibilité 30 Vu l'avis favoravble avec prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées en date du\\r\\n\\r\\nVu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées 1 Non \N
322     466 V35 Avis Favorable avec prescriptions : Accessibilité 30 Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées des établisements recevant du en date du 1 Non \N
323     463 V06 TLE 30 Vu la délibération n°2007-309 du Conseil Municipal en date du 6.12.07 relative à l'exonération de la Taxe Locale d'Equipement pour la construction de logements sociaux. 1 Non \N
324     465 V34 Avis Favorable Accessibilité 30 Vu l'avis favorable de la commission communale d'accessibilité des personnes handicapées en date du 1 Non \N
325     461 DO1 permis accepté 30 ARTICLE 1 :\\nLe permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande sus-visée. Ledit permis est assorti des prescriptions suivantes : 2 Non \N
326     462 P032 Gestion de ERP et des risques majeurs 30 La présente déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du code de la construction.\\r\\nLe pétitionnaire devra obtenir l'accord du service suivant :\\r\\n- Gestion des ERP et prévention des risques majeurs\\r\\n7bis bld des lices \\r\\n\\r\\nrue Lucien Guintoli 2 Non \N
327     460 T019 cession gratuite portion terrain 55 Article :\\r\\nIl sera cédé gracieusement à la commune/au Conseil Général des bouches du Rhône/à l'Etat une bande de terrain de m2, d'une valeur vénale de € par m2 pour l'aménagement de , conformément au plan de masse ci-annexé. 2 Non \N
328     459 T018 participation stationnement 55 Article :\\r\\nIl sera versé la somme de correspondant à la non-réalisation d'aires de stationnement 2 Non \N
329     458 T017 montant participation 55 Article :\\r\\nLe pétitionnaire est redevable de la somme de € fixée dans la convention ci-jointe. En contrepartie est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement. Cette participation sera versée lors du dépôt de l'ouverture de chantier du projet concerné. 2 Non \N
330     457 T016 Exonération TLE 55 Article :\\r\\nLe pétitionnaire est informé qu'une opération concernant la construction de logements sociaux est exonérée de la Taxe Locale d'Equipement 2 Non \N
331     456 T015 taxes et participations 55 Article :\\r\\nLe pétitionnaire sera redevable des taxes et participations mentionnées sur le document intitulé 'régime des taxes et participations d'urbanisme'ci-annexé. 2 Oui \N
332     451 T012 non-réalisation aires de stationnement 55 Vu l'article L du code de l'urbanisme concernant la non-réalisation de stationnements et de et la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 1981 1 Non \N
333     450 T011 participation à la réalisation des équipements 55 Vu les articles L 332-6 à L322-10 et L 332-30 du code de l'urbanisme relatifs à la participation des constructeurs à la réalisation des équipements 1 Non \N
334     444 T005 élargissement de voie 55 Vu l'élargissement relatif de mètres, figurant au Plan d 'Occupation du Sol (POS) de la commune d'Arles, 1 Non \N
335     440 T001 récépissé 55 Vu le récépissé en date du \\r\\nVu la décision tacite en date du [date_limite] (articles L 424-2 et R424-1du code de l'urbanisme),\\r\\nVu l'article L 424-6 du code de l'urbanisme relatif aux participations exigibles aux bénéficiaires d'une décision tacite, 1 Oui \N
336 softime 2397 560 signature_david 81 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
337 fmichon 1801 441 T002 majoration 55 Vu le délai d'instruction majoré en date du\\r\\nVu la décision tacite en date du [date_limite] (articles L 424-2 et R424-1du code de l'urbanisme)\\r\\nVu l'article L 424-6 du code de l'urbanisme relatif aux participations exigibles aux bénéficiaires d'une décision tacite, 1 Non \N
338     442 T003 prolongation 55 Vu le délai d'instruction prolongé en date du\\r\\nVu la décision tacite en date du [date_limite] (articles L 424-2 et R424-1du code de l'urbanisme),\\r\\nVu l'article L 424-6 du code de l'urbanisme relatif aux participations exigibles aux bénéficiaires d'une décision tacite, 1 Non \N
339     443 T004 emplacement réservé 55 Vu l'emplacement réservé figurant au Plan d 'Occupation du Sol (POS) de la commune d'Arles n° , 1 Non \N
340     445 T006 SHON 55 Vu la surface hors oeuvre nette déclarée par les pétitionnaire 1 Non \N
341     492 PAT Autorisation de travaux 30 La présente déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du code de la Construction. Le pétitionnaire devra prendre contact avec le service \\nGestion des ERP\\n7bis Bld des Lices\\n13200 ARLES 2 Non \N
342     493 considérant zone agricole 31 Considérant dès lors que le projet ne respecte pas l'article INC1-A : occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions qui stipule dans le paragraphe 1d :\\nDans l'intérêt de l'exploitation agricole sont autorisées les constructions suivantes :\\n*Les installations, la construction de bâtiments nouveaux et l'extension de bâtiments existants, à caractère fonctionnel, autres qu'à l'usage d'habitation lorsqu'ils sont directement liés ou nécessaires à l'exploitation agricole.\\n* Les constructions des organisations agricoles à forme collective, concernant notamment la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles (coopératives, SICA, etc) sauf dans le sous secteur INCa.\\n* Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exercice et au maintien de l'activité agricole existante, dans la limite maximale de 250 de SHON concernant notamment :\\n- les logements pour l'exploitant lui même\\n- les logements pour la main d'oeuvre, permanente ou saisonnière 1 Non \N
343     494 PRE Instauration de la taxe de raccordement 30 Vu la délibération 2010-123 du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2010, instaurant une participation de raccordement à l'égout unique et approbation des modalités de perception. 1 Non \N
344     495 PRE2 paiement 30 Le pétitionnaire est informé que le permis accordé rend exigible le paiement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) défini à euros et dont le délai de paiement sera précisé par titre exécutoire. 2 Non \N
345     496 ODP Occupation domaine 30 Le pétitionnaire est informé que le présent arrêté ne vaut pas accord pour l'occupation du domaine Pour celle ci il devra s'adresser auprès du service ODP, bld Emile ZOLA pour finaliser sa démarche 1 Oui \N
346     497 ZAC des ateliers 30 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2006-181 en date du 17.7.2006 portant création de la ZAC des Ateliers 1 Non \N
347     498 EDF 30 Article :\\nLe pétitionnaire est informé que le projet nécessite une extension du réseau électrique pour alimenter sa parcelle. Le chiffrage ci-joint de la contribution relative à cette extension, pour une puissance de KVA monophasée, s'élève à euros HT. Cette extension en tant qu'équipement propre sera à la charge du pétitionnaire. 1 Non \N
348     499 article ERDF puissance de raccordement 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire est informé que la puissance de raccordement sur laquelle a été instruit ce dossier par ERDF est de 2 Non \N
349     500 ABF Réserves 30 ARTICLE :\\nLes observations et prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France ci-annexées seront en tout point respectées. 2 Non \N
350     501 ERP décret 30 Le projet devra répondre aux décrets n°2006-1657, n°2006-1658 et à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 Non \N
351     502 délégation David GRZYB 30 Vu l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
352     503 délégation David GRZYB 31 Vu l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
353     504 délégation David GRZYB 32 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
354     505 délégation David GRZYB 38 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
355     506 délégation David GRZYB 40 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
356     549 avis syndicat mixte de gestion des assoc syndic pays d'arles 30 Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles 1 Non \N
357     507 délégation David GRZYB 55 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
358 vpihour 2341 553 signature David 30 Arles, le\\n\\nDavid GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme,\\nà l'habitat et à la politique foncière 2 Non \N
359 fmichon 1801 508 délégation David GRZYB 81 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
360     562 signature du maire 29 Arles le\\r\\n\\r\\nHervé SCHIAVETTI\\r\\nMaire de la Ville d'Arles\\r\\nVice-Président du Conseil Général\\r\\ndes Bouches du Rhône 2 Non \N
361 softime 2397 561 signature_david 85 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
362 fmichon 1801 510 délégation David GRZYB 85 VU l'arrêté n°08-027 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation, 1 Non \N
363     511 PDL ERDF Lotissement 30 Le lotisseur devra solliciter auprès d'ERDF: Le branchement de l'éclairage (à la charge du lotisseur - délais pour un branchement inférieur à 36KVA environ 12 semaines) et la création d'un PDL (point de livraison). Cette référence du PDL nécessaire à la mise en service devra être fournie aux services techniques de la ville en même temps que l'attestation de conformité de l'installation d'EP. 2 Non 3
364     512 PRE2 85 Le lotisseur devra informer les colotis que chaque permis accordé rend exigible le paiement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)défini à 600 euros et dont le délai de paiement sera précisé par titre exécutoire. 2 Non \N
365     513 David délégation 29 Vu l'arrêté n°08-27 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation. 1 Non \N
366     514 article prescriptions PARC REGIONAL DE CAMARGUE 30 ARTICLE :\\nLe pétitionnaire veillera à suivre les recommandations émises par le Parc Naturel Régional de Camargue ci-annexées. 2 Non \N
367     515 Refuser un dossier 31 ARTICLE 1 :\\nLe permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande sus-visée. 1 Non \N
368     517 PRE1 85 ARTICLE\\r\\nLe lotisseur devra informer les pétitionnaire que le permis accordé, rend exigible le paiement de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) défini à 600 euros/logement et dont le délai de paiement sera précisé par titre de paiement exécutoire. 2 Non 3
369     518 CERT ACHEV R442 2 Le certificat prévu à l'article R442-18 du code de l'urbanisme attestant l'achèvement des équipements du lotissement 1 Non 1
370     519 Réserves ABF 30 Les observations et réserves particulières de l'Architecte des Bâtiments de France ci-annexées seront en tout point respectées. 2 Non \N
371     520 V70 avis favorable PNRC 30 Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional de Camargue en date du 1 Non \N
372     521 V72 avis favorable avec prescriptions PNRC 30 Vu l'avis favorable avec prescriptions du Parc Naturel Régional de Camargue en date du 1 Non \N
373     522 V71 avis déforable PNRC 30 Vu l'avis défavorable du Parc Naturel Régional de Camargue en date du 1 Non \N
374     523 V77 avis défavorable services techniques municipaux 30 Vu l'avis défavorable des Services Techniques municipaux 1 Non \N
375     524 V79 avis favorable CHAMP 30 Vu l'avis favorable du Conseil Habitat Agricole Méditerranée Provence (CHAMP) 1 Non \N
376     525 V80 avis défavorable CHAMP 30 Vu l'avis défavorable du Conseil Habitat Agricole Méditerranée Provence (CHAMP) 1 Non \N
377     526 V87 avis Service Navigation du Rhône 30 Vu l'avis du Service de la Navigation du Rhône en date du 1 Non \N
378     527 V88 avis ACCM 30 Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du 1 Non \N
379     528 VA7 pièces du dossier 30 Vu les pièces du dossier 1 Non \N
380     529 DO2 permis refusé 30 ARTICLE :\\nLe permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée. 2 Non \N
381     530 V50 avis favorable direction du travail 30 Vu l'avis favorable de la Direction du Travail et de l'Emploi. 1 Non \N
382     531 Situation projet en zone du POS 30 Vu la situation du projet en zone du POS 1 Non \N
383     532 VO1 demande de déclaration 30 Vu la demande de déclaration de travaux susvisée 1 Non \N
384     534 VA7 - Vu pièces dossier 31 Vu les pièces du dossier 1 Non \N
385     535 V57 - avis défavorable ABF 31 Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1 Non \N
386     536 V71 - avis défavorable PNRC 31 Vu l'avis défavorable du Parc Naturel Régional de Camargue en date du 1 Non \N
387     537 V44 - Avis défavorable du service communal hygiène santé 31 Vu l'avis défavorable du Service Communal d'Hygiène et de Santé 1 Non \N
388     538 V33 avis défavorable services incendie et secours 31 Vu l'avis défavorable de la Direction des Services Départementaux d'Incendie et de Secours 1 Non \N
389     539 V87 - Avis service navigation 31 Vu l'avis du Service de la Navigation du Rhône en date du 1 Non \N
390     540 V88 - Avis ACCM 31 Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du 1 Non \N
391     541 VA6 - Vu notice risques inondation 31 Vu la notice de sécurité face au risque 'inondations' 1 Non \N
392     542 VO1 - vu demande DP 31 Vu la demande de déclaration de travaux susvisée 1 Non \N
393     543 vu situation projet zone POS 31 Vu la situation du projet en zone du POS 1 Non \N
394     544 V41 - avis défavorable commission communale de sécurité 31 Vu l'avis défavorable de la Commission communale de sécurité en date du 1 Non \N
395     545 V51 - Avis défavorable direction du travail 31 Vu l'avis défavorable de la Direction du Travail et de l'Emploi 1 Non \N
396     546 V80 - avis défavorable CHAMP 31 Vu l'avis défavorable du Conseil Habitat Agricole Méditerranée Provence (CHAMP) 1 Non \N
397     547 L332-15 30 Conformément à l'article L332-15 et suivants du code de l'urbanisme, le pétitionnaire prendra à sa charge l'extension nécessitée au raccordement du réseau ERDF au droit de la parcelle dont le montant estimé s'élève à 2 Non \N
398     548 Permis valant division parcellaire 30 Vu la demande de permis de construire valant division parcellaire susvisée 1 Non \N
399     550 article prescriptions ACCM en tout point respectées 30 ARTICLE :\\nLes prescriptions de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ci-annexées seront en tout point respectées. 2 Non \N
400     551 article prescriptions services techniques municipaux 30 ARTICLE :\\nLes prescriptions ci-annexées des Services Techniques municipaux seront en tout point respectées. 2 Non \N
401     552 Situation secteur sauvegardé 30 Vu la situation du projet en secteur sauvegardé 1 Non \N
402     555 signature_david 31 Arles, le\\n\\nDavid GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
403     556 signature_david 32 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
404     557 signature_david 38 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
405     558 signature_david 40 David GRZYB\\nMaire Adjoint\\nDélégué à l'urbanisme, l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
406     563 David délégation 75 Vu l'arrêté n°08-27 du 25 mars 2008 donnant délégation permanente en matière d'urbanisme, d'habitat et de politique foncière à Monsieur David GRZYB, Maire Adjoint et qui précise que ce dernier bénéficie d'une délégation de signature pour tout acte administratif inhérent à sa délégation. 1 Non \N
407     564 signature maire 75 Arles le\\r\\n\\r\\nHervé SCHIAVETTI\\r\\nMaire de la Ville d'Arles\\r\\nVice-Président du Conseil Général\\r\\ndes Bouches du Rhône 2 Non \N
408     565 PCM 30 Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée.\\r\\nVu le code de l'urbanisme 1 Non \N
409     566 PC DIV 30 Vu la demande de permis de constuire valant division parcellaire\\r\\nVu le code de l'urbanisme 1 Non \N
410     568 DP 30 Vu la demande de déclaration préalable de travaux susvisée, \\nVu le Code de l'Urbanisme, 1 Non \N
411     567 PC 30 Vu la demande de permis de construire susvisée.\\r\\nVu le code de l'urbanisme 1 Non \N
412     569 PA 30 Vu la demande de permis d'aménager susvisée\\r\\nVu le code de l'urbanisme 1 Non \N
413     570 PD 30 Vu la demande de permis de démolir susvisée\\r\\nVu le code de l'urbanisme 1 Non \N
414     571 Accord permis modif 30 Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée. Ledit permis est assorti des prescriptions suivantes : 2 Non \N
415     572 signature david 29 Arles, le\\n\\nDavid GRZYB\\nDélégué à l'urbanisme, à l'habitat\\net à la politique foncière 2 Non \N
416     573 demande retrait du dossier 29 Vu la demande de retrait du dossier cité en référence reçue par mes services le 1 Non \N
417     574 non réalisation travaux 29 Vu la non réalisation des travaux constatée par mes services le 1 Non \N
418     \.
419    
420    
421     --
422     -- Name: bible_seq; Type: SEQUENCE SET; Schema: openads; Owner: postgres
423     --
424    
425     SELECT pg_catalog.setval('bible_seq', 575, false);
426    
427    
428     --
429     -- PostgreSQL database dump complete
430     --
431 fmichon 1844

Properties

Name Value
svn:keywords Id

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