Revision 2804

Amélioration suyr les états des bordereaux :  Tous les bordereaux se font désormais sur une période, seulement les dossiers du groupe 'ADS' sont affichés, le bordereau d'envoi au contrôle de légalité filtre désormais sur l'autorité compétente 'Commune', le bordereau d'envoi de courriers signature Maire ne filtre plus sur les événements de type 'arrêté', le bordereau d’envoi des avis du Maire au Préfet filtre désormais sur la date d'envoi RAR et sur l'autorité compétente 'Commune pour État'.