Si on renseignait une date de retour de l'AR sur un événement d'incomplétude alors que la date limite du dossier d'instruction était dépassée, l'état du dossier passait tout de même en "incomplet notifié". C'est corrigé.
trunk/HISTORY.txt
trunk/obj/instruction.class.php
trunk/tests/testGestionIncompletude.php