Charte d'utilisation de l'OpenCartable


La présente charte d'utilisation définit les conditions d'utilisation et les droits et obligations entre le fournisseur de services d'une part, et les différents utilisateurs de l'OpenCartable d'autre part.

L'OpenCartable est une plate-forme de médiation pédagogique entre un enseignant et un élève. Il permet notamment l'organisation des rapports scolaires enseignant élève, ainsi que la création et l'affectation de contenus et/ou ressources pédagogiques vers un élève ou groupe d'élèves disposant d'un accès à un compte OpenCartable.

L'ensemble des images, logos, sons, et textes présents sur l'OpenCartable font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation en dehors des conditions particulières spécifiées par les propriétaires sont strictement interdites.

Considérant les implications de l'utilisation d'un environnement numérique de travail au sein des établissements scolaires, obligation est faite aux utilisateurs de l'OpenCartable de respecter les engagements ci-après contractés.


Article 1 : Définitions

Les termes contenus dans la présente charte d'utilisation revêtent les significations ci après

Fournisseur de services : le fournisseur de services désigne la personne physique ou morale assurant la mise à disposition au profit des utilisateurs d'un service d'accès à un compte OpenCartable.

Utilisateur : l'utilisateur s'entend de toute personne disposant d'un identifiant et d'un mot de passe, figurant dans la base de données des utilisateurs de l’OpenCartable et s'étant connecté au moins une fois sur son compte OpenCartable.

Contenus payants : le terme contenus payants renvoie à tous contenus au format numérique exploitables par un navigateur Internet, acquis à titre onéreux depuis le catalogue en ligne ou par tout autre moyen et pouvant être utilisés avec l’OpenCartable.

Accès chef d'établissement : l'accès chef d'établissement s'entend de la connexion du chef d'établissement sur l’OpenCartable avec son identifiant et mot de passe, permettant notamment l'ouverture de comptes OpenCartable pour les enseignants et/ou élèves de son établissement.

Accès enseignant établissement : l'accès enseignant établissement s'entend de tout accès à l’OpenCartable d'un enseignant membre du corps enseignant d'un établissement, grâce à un identifiant et mot de passe fourni par le système sur action du chef d'établissement. L'accès enseignant établissement permet à son détenteur d'ouvrir des comptes OpenCartable élèves, d'organiser, de créer et de transférer des contenus et/ou ressources entre l'enseignant utilisateur et un élève ou groupe d'élèves détenteurs de comptes OpenCartable.

Accès enseignant indépendant : est compris dans la catégorie accès enseignant indépendant, tout identifiant et mot de passe fourni par le système à un enseignant à la suite d'une demande formulée par lui-même sur le site du fournisseur de services, pour la mise à disposition à son profit d'un accès à l’OpenCartable. Tout détenteur d'un accès enseignant indépendant est habilité à procéder à l'ouverture d'accès élèves à des comptes OpenCartable, d'organiser, de créer et de transférer des contenus et/ou ressources entre lui et ses élèves utilisateurs de l’OpenCartable.

Accès élève : est considéré comme accès élève, tout octroi d'un identifiant accompagné d'un mot de passe par un enseignant indépendant ou non ou par un chef d'établissement. Dans le cas d'un compte élève créé; dans le cadre d'un établissement, tout élève détenteur de compte OpenCartable pourra être rattaché à un ou plusieurs enseignants de l'établissement. Dans le cas de compte élève créé par un enseignant indépendant, l'élève ne pourra être rattaché qu'au seul enseignant ayant ouvert le compte. Ce rattachement via la plate-forme, comporte une possible affectation ou réception de contenus et/ou ressources sous format numérisé de l'enseignant vers ou en provenance de ses élèves détenteurs de comptes OpenCartable.

Accès Parent ou Tuteur : l’accès Parent (ou tuteur) s’entend de tout accès à l’OpenCartable d’un parent (ou d’un tuteur) d’un ou plusieurs élèves ayant des comptes OpenCartable. Tout détenteur d’un accès Parent (ou tuteur) est habilité à consulter les cours, les devoirs et les notes des élèves qui lui sont rattachés et seulement à ceux-là. Il est également habilité à correspondre par messagerie électronique avec les élèves qui lui sont rattachés ainsi qu’avec les enseignants qui ont affecté des cours ou des devoirs à ceux-ci.


Article 2 : Engagements du fournisseur de service

2 - 1 Disponibilité du service
Le fournisseur de services s'engage à rendre accessible 24h/24 7j/7 le service d'accès aux comptes OpenCartable, sous réserve des opérations de maintenance et des contraintes techniques de connexion ou de transmission des données liées à Internet. Le fournisseur de services ne saurait dans ces cas d'espèce pour un motif quelconque, être considéré comme défaillant dans ses engagements de fourniture d'accès aux comptes sus mentionnés.

2 - 2 Services gratuitement disponibles sur l’OpenCartable
Les services OpenCartable en ligne (ressources pédagogiques, contenus et ouverture de compte) sont gratuitement mis à la disposition du chef d'établissement et des enseignants. La responsabilité du fournisseur de services ne pourrait être recherchée par quel que moyen et pour quel que motif que ce soit en cas d'indisponibilité des services sus mentionnés. Quoiqu'il en soit, le fournisseur de services se réserve le pouvoir discrétionnaire de revenir sur les conditions d'accessibilité de ces services sous réserve d'un préavis porté à la connaissance des intéressés par tous moyens.

2 - 3 Engagement sur les contenus payants
Le rôle du fournisseur de services dans l'utilisation des contenus payants se limite en une mise en oeuvre de moyens nécessaires à l'accès et à l'utilisation de tels contenus. En conséquence, la responsabilité du fournisseur de services ne saurait être recherchée en cas d'indisponibilité du ou des contenus ou de survenance des opérations de maintenance et ou contraintes techniques de connexion ou de transmission des données inhérentes à internet. En tout état de cause, l'utilisateur acquéreur d'un contenu payant à des fins d'utilisation sur l’OpenCartable, ne saurait en aucun cas se prévaloir à l'encontre du fournisseur de services à titre d'un quelconque préjudice, l'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexistence du contenu ou de tout autre vice ou défaut de conformité constaté sur le contenu.


Article 3 : Engagements des enseignants

3 - 1 Respect des droits d'auteurs
L'enseignant détenteur d'un accès enseignant sur l’OpenCartable , qu'il soit indépendant ou non, s'interdit dans l'utilisation de cet accès de violer les droits reconnus aux auteurs sur leurs oeuvres conformément au code de la propriété intellectuelle. A cet effet, il s'interdit dans le cadre de ses activités scolaires de représenter, reproduire sur tout support, par tout moyen, et pour tout motif de manière permanente ou provisoire, de traduire, d'adapter, d'arranger, de corriger, de modifier de manière permanente ou provisoire pour quel que motif et par quel que moyen que ce soit, les oeuvres numériques utilisables sur l’OpenCartable, qu'elles soient visuelles, sonores, audiovisuelles ou interactives faisant l'objet d'une protection par le droit d'auteur, sauf autorisation du propriétaire légitime des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non conforme aux droits reconnus aux auteurs est constitutive d'un acte de contrefaçon prévu et puni par la loi. Sur le cas spécifique des ressources accessibles en ligne à titre onéreux ou gratuit depuis le catalogue en ligne ou par tout autre moyen, il est fait obligation à l'utilisateur de se référer aux conditions particulières d'utilisation des dites ressources.

3 - 2 Responsabilité sur la pédagogie et/ou cours diffusés via l’OpenCartable
L’OpenCartable est une plate-forme destinée à favoriser la médiation pédagogique enseignant-élève dans leurs échanges scolaires. En ce sens, la responsabilité du fournisseur de services ne saurait être recherchée en cas d'échec de la pédagogie utilisée par l'enseignant depuis l’OpenCartable.

Il est rappelé que l'enseignant indépendant ou non, est seul responsable de la conformité de son cours avec les textes en vigueur. Dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur de services ne saurait être recherchée pour quelque motif et/ou manière que ce soit du fait de sa prestation technique de diffusion du/des cours illicite(s)

En conséquence, le fournisseur de services s'engage à donner suite à toute requête judiciaire se rapportant aux cours et/ou ressources mis en ligne par un enseignant utilisateur de l’OpenCartable indépendant ou non. Le fournisseur de service transmettra toutes informations en sa possession et requises par les autorités judiciaires notamment l'identité et les coordonnées géographiques ou électroniques du mis en cause, sans pour autant que ce dernier ne puisse intenter une quelconque action en justice à son encontre du fait de sa coopération avec la justice.

3 - 3 Engagements vis à vis des élèves utilisateurs
L'enseignant indépendant ou non, s'engage à informer les élèves dont les comptes OpenCartable lui sont rattachés, par tous moyens et méthodes estimés appropriés par lui, sur le caractère illicite de toute reproduction ou représentation non autorisée d'une oeuvre de l'esprit reconnue et protégée par la loi. Le fournisseur de service recommande vivement à titre de formation d'analyser et d'expliquer aux élèves la teneur de la présente charte afin de développer chez eux un comportement et une conscience citoyenne dans l'utilisation de l’OpenCartable et au delà, des réseaux informatiques.


Article 4 : Dispositions diverses

 

 

 4 - 1 Protection des données personnelles des élèves
Dans un souci de protection des fichiers et données personnels concernant les élèves utilisateurs, il est procédé à la fin de chaque année scolaire à un traitement entraînant la suppression de ces fichiers et données. Précision est faite que les contenus des enseignants (cours, contenus et/ou ressources) stockés sur l'OpenCartable feront l'objet d'un archivage accessible avec leur identifiant et mot de passe. Toutefois, considérant les risques de perte de données et ou de fichiers encourus à l'occasion du traitement envisagé, il est recommandé aux enseignants utilisateurs de l'OpenCartable indépendants ou non de procéder à des copies de sauvegarde de l'ensemble de leurs fichiers données ou programmes stockés sur l'OpenCartable.

4 - 2 Sécurité des fichiers, données et programmes
Vu les risques encourus par les fichiers, données et programmes lors de l'affectation des contenus de l'enseignant vers ses élèves, il est recommandé dans ces cas à l'enseignant avant affectation, d'analyser lesdits contenus aux fins de s'assurer que ceux-ci ne décèlent ni virus, ni programmes pirates. Le fournisseur de services dégage dans ces cas, son entière responsabilité en cas d'infection virale et ou d'intrusions pirates sur la machine de l'élève utilisateur de l'OpenCartable. En outre, la responsabilité du fournisseur de service ne saurait être recherchée pour perte de données, fichiers ou programmes à la suite des opérations de maintenance. Tout utilisateur devra en ce sens, procéder à des copies de sauvegarde de l'ensemble des éléments précités.

4 - 3 Loi Informatique et Libertés
Le fait de répertorier le nom des élèves sur le compte OpenCartable de l'enseignant, entre dans le champ d'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en ses articles 4 et 5. La loi sus visée fait obligation pour la personne mettant en oeuvre un tel traitement ou la personne pour le compte de qui un tel traitement est effectué, de requérir de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) l'autorisation préalable à la mise en oeuvre du traitement envisagé. En conséquence, il appartient à qui de droit de procéder à la demande d'autorisation.

4 - 4 Contentieux
Toute contestation portant sur les cours, contenus et/ou ressources mis en ligne par un enseignant indépendant ou non, ne saurait impliquer la mise en oeuvre de la responsabilité du fournisseur de services qui ne dispose d'aucune connaissance sur la teneur des dits cours, contenus et/ou ressources. Toutefois, dans le cas des cours, contenus et/ou ressources litigieux mis en ligne par un enseignant indépendant, le fournisseur de services se réserve le pouvoir en cas de contestations manifestement fondées, de transmettre au requérant toutes informations de nature à lui permettre d'exercer son droit de recours. Il sera également transmis à l'enseignant incriminé tous les griefs retenus à l'encontre de son cours et/ou ressource.
En cas de survenance d'une contestation portant sur un cours, contenus et/ou ressource mis en ligne par un enseignant directement rattaché à un établissement, le fournisseur de services se réserve le droit de transmettre au chef d'établissement toutes contestations de nature sérieuse portant sur le cours, contenu et/ou ressource. L'utilisateur enseignant indépendant ou non, renonce expressément à intenter toute action en justice à l'encontre du fournisseur de services pour transmission d'information soit à son chef d'établissement, soit au requérant contestant la légalité de son cours et/ou ressource utilisé depuis l'OpenCartable. Dans tous les cas, le fournisseur de services se réserve de plein droit en cas de connaissance par lui et par tous moyens du caractère manifestement illicite du ou des cours et ou ressources au regard de la loi, qu'ils émanent ou non d'un enseignant indépendant, de retirer promptement ceux-ci ou de rendre leur accès impossible aux élèves.