La présente charte d'utilisation définit les conditions d'utilisation et
les droits et obligations entre le fournisseur de services d'une part, et les
différents utilisateurs de l'OpenCartable d'autre part.
L'OpenCartable est une plate-forme de médiation pédagogique entre un
enseignant et un élève. Il permet notamment l'organisation des rapports
scolaires enseignant élève, ainsi que la création et l'affectation de
contenus et/ou ressources pédagogiques vers un élève ou groupe d'élèves
disposant d'un accès à un compte OpenCartable.
L'ensemble des images, logos, sons, et textes présents sur l'OpenCartable
font l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation en dehors des conditions
particulières spécifiées par les propriétaires sont strictement interdites.
Considérant les implications de
l'utilisation d'un environnement numérique de travail au sein des
établissements scolaires, obligation est faite aux utilisateurs de
l'OpenCartable de respecter les engagements ci-après contractés.
Article 1 : Définitions
Les termes contenus dans la présente charte d'utilisation revêtent les
significations ci après
Fournisseur de services : le fournisseur de services désigne la
personne physique ou morale assurant la mise à disposition au profit des
utilisateurs d'un service d'accès à un compte OpenCartable.
Utilisateur : l'utilisateur s'entend de toute personne disposant
d'un identifiant et d'un mot de passe, figurant dans la base de données des
utilisateurs de l’OpenCartable et s'étant connecté au moins une fois sur
son compte OpenCartable.
Contenus payants : le terme contenus payants renvoie à tous contenus
au format numérique exploitables par un navigateur Internet, acquis à titre
onéreux depuis le catalogue en ligne ou par tout autre moyen et pouvant
être utilisés avec l’OpenCartable.
Accès chef d'établissement : l'accès chef d'établissement s'entend
de la connexion du chef d'établissement sur l’OpenCartable avec son
identifiant et mot de passe, permettant notamment l'ouverture de comptes
OpenCartable pour les enseignants et/ou élèves de son établissement.
Accès enseignant établissement : l'accès enseignant établissement
s'entend de tout accès à l’OpenCartable d'un enseignant membre du corps
enseignant d'un établissement, grâce à un identifiant et mot de passe
fourni par le système sur action du chef d'établissement. L'accès
enseignant établissement permet à son détenteur d'ouvrir des comptes
OpenCartable élèves, d'organiser, de créer et de transférer des contenus
et/ou ressources entre l'enseignant utilisateur et un élève ou groupe
d'élèves détenteurs de comptes OpenCartable.
Accès enseignant indépendant : est compris dans la catégorie accès
enseignant indépendant, tout identifiant et mot de passe fourni par le
système à un enseignant à la suite d'une demande formulée par lui-même sur
le site du fournisseur de services, pour la mise à disposition à son profit
d'un accès à l’OpenCartable. Tout détenteur d'un accès enseignant
indépendant est habilité à procéder à l'ouverture d'accès élèves à des
comptes OpenCartable, d'organiser, de créer et de transférer des contenus
et/ou ressources entre lui et ses élèves utilisateurs de l’OpenCartable.
Accès élève : est considéré comme accès élève, tout octroi d'un
identifiant accompagné d'un mot de passe par un enseignant indépendant ou
non ou par un chef d'établissement. Dans le cas d'un compte élève créé;
dans le cadre d'un établissement, tout élève détenteur de compte
OpenCartable pourra être rattaché à un ou plusieurs enseignants de
l'établissement. Dans le cas de compte élève créé par un enseignant
indépendant, l'élève ne pourra être rattaché qu'au seul enseignant ayant
ouvert le compte. Ce rattachement via la plate-forme, comporte une possible
affectation ou réception de contenus et/ou ressources sous format numérisé
de l'enseignant vers ou en provenance de ses élèves détenteurs de comptes
OpenCartable.
Accès Parent ou Tuteur :
l’accès Parent (ou tuteur) s’entend de tout accès à l’OpenCartable d’un
parent (ou d’un tuteur) d’un ou plusieurs élèves ayant des comptes
OpenCartable. Tout détenteur d’un accès Parent (ou tuteur) est habilité à
consulter les cours, les devoirs et les notes des élèves qui lui sont
rattachés et seulement à ceux-là. Il est également habilité à correspondre
par messagerie électronique avec les élèves qui lui sont rattachés ainsi
qu’avec les enseignants qui ont affecté des cours ou des devoirs à ceux-ci.
Article 2 : Engagements du fournisseur de
service
2 - 1 Disponibilité du service
Le fournisseur de services s'engage à rendre accessible 24h/24 7j/7 le
service d'accès aux comptes OpenCartable, sous réserve des opérations de
maintenance et des contraintes techniques de connexion ou de transmission
des données liées à Internet. Le fournisseur de services ne saurait dans
ces cas d'espèce pour un motif quelconque, être considéré comme défaillant
dans ses engagements de fourniture d'accès aux comptes sus mentionnés.
2 - 2 Services gratuitement disponibles sur l’OpenCartable
Les services OpenCartable en ligne (ressources pédagogiques, contenus et
ouverture de compte) sont gratuitement mis à la disposition du chef
d'établissement et des enseignants. La responsabilité du fournisseur de
services ne pourrait être recherchée par quel que moyen et pour quel que
motif que ce soit en cas d'indisponibilité des services sus mentionnés.
Quoiqu'il en soit, le fournisseur de services se réserve le pouvoir
discrétionnaire de revenir sur les conditions d'accessibilité de ces
services sous réserve d'un préavis porté à la connaissance des intéressés
par tous moyens.
2 - 3 Engagement sur les contenus payants
Le rôle du fournisseur de services dans l'utilisation des contenus payants
se limite en une mise en oeuvre de moyens nécessaires à l'accès et à
l'utilisation de tels contenus. En conséquence, la responsabilité du
fournisseur de services ne saurait être recherchée en cas d'indisponibilité
du ou des contenus ou de survenance des opérations de maintenance et ou
contraintes techniques de connexion ou de transmission des données
inhérentes à internet. En tout état de cause, l'utilisateur acquéreur d'un
contenu payant à des fins d'utilisation sur l’OpenCartable, ne saurait en
aucun cas se prévaloir à l'encontre du fournisseur de services à titre d'un
quelconque préjudice, l'octroi de dommages et intérêts en cas d'inexistence
du contenu ou de tout autre vice ou défaut de conformité constaté sur le
contenu.
Article 3 : Engagements des enseignants
3 - 1 Respect des droits d'auteurs
L'enseignant détenteur d'un accès enseignant sur l’OpenCartable , qu'il
soit indépendant ou non, s'interdit dans l'utilisation de cet accès de
violer les droits reconnus aux auteurs sur leurs oeuvres conformément au
code de la propriété intellectuelle. A cet effet, il s'interdit dans le
cadre de ses activités scolaires de représenter, reproduire sur tout support,
par tout moyen, et pour tout motif de manière permanente ou provisoire, de
traduire, d'adapter, d'arranger, de corriger, de modifier de manière
permanente ou provisoire pour quel que motif et par quel que moyen que ce
soit, les oeuvres numériques utilisables sur l’OpenCartable, qu'elles
soient visuelles, sonores, audiovisuelles ou interactives faisant l'objet
d'une protection par le droit d'auteur, sauf autorisation du propriétaire
légitime des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non conforme
aux droits reconnus aux auteurs est constitutive d'un acte de contrefaçon
prévu et puni par la loi. Sur le cas spécifique des ressources accessibles
en ligne à titre onéreux ou gratuit depuis le catalogue en ligne ou par
tout autre moyen, il est fait obligation à l'utilisateur de se référer aux
conditions particulières d'utilisation des dites ressources.
3 - 2 Responsabilité sur la pédagogie et/ou cours diffusés via
l’OpenCartable
L’OpenCartable est une plate-forme destinée à favoriser la médiation
pédagogique enseignant-élève dans leurs échanges scolaires. En ce sens, la
responsabilité du fournisseur de services ne saurait être recherchée en cas
d'échec de la pédagogie utilisée par l'enseignant depuis l’OpenCartable.
Il est rappelé que l'enseignant indépendant ou non, est seul responsable de
la conformité de son cours avec les textes en vigueur. Dans tous les cas,
la responsabilité du fournisseur de services ne saurait être recherchée
pour quelque motif et/ou manière que ce soit du fait de sa prestation
technique de diffusion du/des cours illicite(s)
En conséquence, le fournisseur de services s'engage à donner suite à toute
requête judiciaire se rapportant aux cours et/ou ressources mis en ligne
par un enseignant utilisateur de l’OpenCartable indépendant ou non. Le
fournisseur de service transmettra toutes informations en sa possession et
requises par les autorités judiciaires notamment l'identité et les
coordonnées géographiques ou électroniques du mis en cause, sans pour
autant que ce dernier ne puisse intenter une quelconque action en justice à
son encontre du fait de sa coopération avec la justice.
3 - 3 Engagements vis à vis des élèves utilisateurs
L'enseignant indépendant ou non, s'engage à informer les élèves dont les
comptes OpenCartable lui sont rattachés, par tous moyens et méthodes
estimés appropriés par lui, sur le caractère illicite de toute reproduction
ou représentation non autorisée d'une oeuvre de l'esprit reconnue et
protégée par la loi. Le fournisseur de service recommande vivement à titre
de formation d'analyser et d'expliquer aux élèves la teneur de la présente
charte afin de développer chez eux un comportement et une conscience
citoyenne dans l'utilisation de l’OpenCartable et au delà, des réseaux
informatiques.
Article 4 : Dispositions diverses
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